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64-93404 Généré par l'IA

Appeal Regarding Clerk Qualification in Theft Conviction

Numéro de cause 64-93404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants, convicted by a Court of Assizes for aggravated theft and receiving stolen goods, contested their convictions on the sole ground that the hearing clerk, identified as a Head of Registry Service, was not qualified to serve in that capacity under the applicable decrees, which allegedly restricted the role to clerks belonging to a specific corps. The Court dismissed this appeal, reasoning that the individual in question possessed the qualifications and duties of a clerk under the relevant 1956 decree, and furthermore, that the capacity of a clerk assisting the Court of Assizes is subject to a presumption of right that was not rebutted by contrary evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS; Appeal Regarding Clerk Qualification in Theft Conviction: The Court dismissed this appeal, reasoning that the individual in question possessed the qualifications and duties of a clerk under the relevant 1956 decree, and furthermore, that the capacity of a clerk assisting the Court of Assizes is subject to a presumption of right that was not rebutted by contrary evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié infraction d'importance mineure qualité pour recourir fixation de la peine pour brigandage dépôt de plaintes pénales fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS
The court explicitly rejected the appeals in the dispositive section.
Généré par l'IA
00-84547
Theft and Receiving Stolen Goods Appeal Regarding Incidental Investigation Authority
04-86077
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods, Forgery, and Record-Keeping Violations
02-87162
Receiving Stolen Goods and Procedural Challenges in Conviction Appeal
00-86403
Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Evidentiary Grounds
93-80053
Appeal Against Aggravated Theft Sentence Based on Clerical Date Discrepancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS

The court explicitly rejected the appeals in the dispositive section.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANTOINE) ;

2° Y... (ROLAND) ;

3° Z... (ACHOUR), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT :

X..., A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

Y..., A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Z... (ACHOUR), A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

2° UN ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956, PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMME L'ARRET MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE FAISANT OFFICE DE GREFFIER ;

ALORS QUE SEULS LES GREFFIERS DE COURS D'APPEL APPARTENANT AU TROISIEME CORPS PEUVENT VALABLEMENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE APPARTENANT AU DEUXIEME CORPS QUI DOIVENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET LES ARRETS ATTAQUES MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE LES ARRETS ONT ETE RENDUS EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE ;

ATTENDU QUE M ARNAUD POSSEDE AINSI LA QUALITE ET LES ATTRIBUTIONS DE GREFFIER AUX TERMES DES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET QUE D'AILLEURS, LA CAPACITE DU GREFFIER, QUI ASSISTE LA COUR D'ASSISES REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE DROIT NE POUVANT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN A Z... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 325, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN COMMUN A Y... ET A Z... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN PROPRE A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.