Social Security Subrogation Limited to Direct Causation of Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that allowed a social security fund to recover the full capital constituting an invalidity pension paid to a victim of an unintentional injury from the liable third party, even including increases in the pension resulting from a subsequent, unrelated accident. The Court reasoned that the fund's right of subrogation against the third party is limited to recovering only the sums paid as a direct consequence of the specific, litigated accident that served as the determining cause for the initial pension allocation, and therefore could not extend to reimbursements covering aggravation caused by a later, causally disconnected event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 304 ET L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLES 1251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Social Security Subrogation Limited to Direct Causation of Injury: The Court reasoned that the fund's right of subrogation against the third party is limited to recovering only the sums paid as a direct consequence of the specific, litigated accident that served as the determining cause for the initial pension allocation, and therefore could not extend to reimbursements covering aggravation caused by a later, causally disconnected event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning relies on these articles to determine the limits of reimbursement by the Social Security Fund following an accident.
This procedural article is cited within the ground for cassation, implying its relevance to the decision to quash the judgment.
These articles related to social security insurance were cited as the basis for the error in the lower court's application of reimbursement rules.
These articles concerning obligations were cited within the scope of the grounds for cassation.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LE 19 MAI 1972, SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... (ANDRE). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1251 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'A L'OCCASION DE L'ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN PREMIER ACCIDENT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUVAIT OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VERSEE, NON SEULEMENT POUR CE PREMIER ACCIDENT, MAIS EGALEMENT POUR UN SECOND ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT;
" AU MOTIF QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA CAISSE N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A SON ASSURE;
QUE CET ORGANISME N'EST PAS LIE PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE;
QUE SEUL LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET NON LEUR MODE DE CALCUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;
" ALORS QUE LA CAISSE BENEFICIE D'UNE SUBROGATION SPECIALE ET NON GENERALE;
QU'ELLE NE PEUT EXERCER SON RECOURS QUE POUR LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, ACCIDENT QUI A CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DU VERSEMENT D'UNE RENTE;
D'OU IL SUIT QUE LE RECOURS DE LA CAISSE, S'IL A POUR LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNISATION, NE PEUT ETRE EXERCE QU'A CONCURRENCE DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DETERMINE DONT REPARATION EST ORDONNEE ";
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L 304 ET L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT FONDEES A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LES ARTICLES L 304 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS OU, PAR SUITE DU CUMUL DE L'INCAPACITE FONCTIONNELLE RESULTANT D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ET DE L'INVALIDITE DECOULANT DUDIT ACCIDENT, L'ASSURE A VU SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN REDUITE AU MOINS DES DEUX TIERS, L'ACCIDENT ETANT ALORS LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION DE LA PENSION, CE REMBOURSEMENT NE SAURAIT S'ETENDRE A LA MAJORATION DE RENTE REPARANT L'AGGRAVATION PROVOQUEE PAR UN ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LUI;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE VICTIME, LE 22 AOUT 1968, D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION A RAISON DUQUEL Y... A ETE DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
QUE LA CAPACITE DE GAIN OU DE TRAVAIL DE X... S'ETANT TROUVEE REDUITE DE PLUS DES DEUX TIERS, DU FAIT DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LES CONSEQUENCES S'AJOUTAIENT A UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, UNE PENSION D'INVALIDITE DE DEUXIEME CATEGORIE LUI A ETE ALLOUEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, EN APPLICATION DES ARTICLES L 304 ET L 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QU'A LA SUITE D'UNE CHUTE, FAITE LE 1ER NOVEMBRE 1969 ET QUI NE PRESENTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX, LADITE PENSION A ETE ELEVEE A LA TROISIEME CATEGORIE;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT ENTIEREMENT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET NOTAMMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE TROISIEME CATEGORIE ACCORDEE A X...;
QUE CES REMBOURSEMENTS N'ONT LAISSE SUBSISTER AUCUN SOLDE INDEMNITAIRE AU PROFIT DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI LE RECOURS DE LA CAISSE POUR UNE MAJORATION DE RENTE QUI EST ETRANGERE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION ET QUI A PRIS SA SOURCE DANS UN FAIT POSTERIEUR A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;
PAR CES MOTIFS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 19 MAI 1972, LA DISPOSITION QUI FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DU DEMANDEUR ETANT SEULE ET EXPRESSEMENT MAINTENUE;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM