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62-93188 Généré par l'IA

Subornation of Witness Conviction Upheld in Murder Revision Attempt

Numéro de cause 62-93188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a two-year prison sentence for subornation of witnesses, where the defendant, who had previously served time for murder, obtained a false affidavit from a former co-detainee confessing to the murder, intending to use it in a request for revision of his conviction. The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the elements of the crime under Article 365 of the Penal Code were established because the judges explicitly found that the false attestation was secured by promising the witness a sum of money, which constitutes the means necessary to consummate the offense of subornation.

Regeste Legislator

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Art. 365 du Code pénal; Subornation of Witness Conviction Upheld in Murder Revision Attempt: The Court of Cassation rejected the appeal arguing that the elements of the crime under Article 365 of the Penal Code were established because the judges explicitly found that the false attestation was secured by promising the witness a sum of money, which constitutes the means necessary to consummate the offense of subornation.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat témoin à charge révision en matière pénale usage de faux fixation de la peine droit de ne pas s'incriminer soi-même

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 365 du Code pénal
The Court of Appeal correctly established all the constituent elements of the offense provided for in this article by finding that the false testimony was obtained through a promise of money.
Généré par l'IA
91-80597
Witness Subornation Conviction Upheld
03-87388
Theft and Suborning Witness Conviction Upheld on Appeal
05-87263
Attempted Extortion Conviction Upheld Despite Witness Confrontation During Trial
71-92866
Appeal Dismissed for Insufficient Challenge to Witness Oath Formality in Murder Conviction
07-83761
Revision of Conviction Based on Co-Defendant's Acquittal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 365 du Code pénal

The Court of Appeal correctly established all the constituent elements of the offense provided for in this article by finding that the false testimony was obtained through a promise of money.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES, AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR SUBORNATION DE TEMOINS, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON POUR SUBORNATION DE TEMOIN ;

"ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN N'EST CONSOMME QU'AUTANT QU'IL A ETE FAIT USAGE DE L'UN DES MOYENS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LE TEXTE ;

"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT DE FACON PRECISE, DE L'USAGE PAR X... DE L'UN DES MOYENS VISES PAR LE TEXTE, LE SIEUR Y... AYANT UNIQUEMENT PRETENDU QUE X... LUI AVAIT PROMIS DE LUI DONNER DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET CETTE PROMESSE, QUI SEULE AURAIT PU CARACTERISER LE DELIT, N'AYANT PAS ETE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, A RAISON NOTAMMENT DE MULTIPLES VARIATIONS DU SIEUR Y... ;

"ET ALORS EN OUTRE, QUE LE SEUL FAIT DE DONNER DES DOCUMENTS OU TEXTES PREPARES A L'AVANCE, A UN INDIVIDU NE SACHANT PAS LIRE, NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, CONSTITUER LES PRESSIONS, MANOEUVRES OU ARTIFICES QUI CARACTERISENT LE DELIT" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DU JEGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, QU'IL A PURGEE, POUR MEURTRE ;

QU'EN MAI 1961, IL A FORME UNE DEMANDE EN REVISION FONDEE SUR L'ATTESTATION DE Y..., UN DE SES ANCIENS CO-DETENUS, RECU DEVANT NOTAIRE, ET PAR LAQUELLE CELUI-CI S'ACCUSAIT D'AVOIR CAUSE LA MORT DE LA PERSONNE DONT LE MEURTRE A ETE IMPUTE A X... ;

QUE LES JUGES DU FOND ETABLISSENT PAR L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS PRECISENT, LA FAUSSETE DE L'ATTESTATION DE Y..., CORROBOREE PAR LES AVEUX REITERES DE CE DERNIER ;

QU'ILS ENONCENT ENFIN QUE X... N'A PU OBTENIR CE DOCUMENT QUE MOYENNANT LA PROMESSE FAITE A Y... DE LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;

ATTENDU, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ETABLISSENT L'OBTENTION D'UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT ET CE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION, LA COUR D'APPEL, A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ