Developer Liability for Premature Land Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a developer that was managing an agricultural operation and had secured free use of remaining land from the owner until a specific date. The developer appealed a decision finding it liable for imprudent and hasty action in allowing an individual, who lacked farming experience and required significant bank financing, to occupy the land in August 1981 before a lease was formally executed. The appellate court's reasoning was upheld because the finding of imprudent behavior was established based on the facts presented, did not alter the scope of the dispute, and did not result in an indeterminate penalty or double compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Developer Liability for Premature Land Occupancy: The developer appealed a decision finding it liable for imprudent and hasty action in allowing an individual, who lacked farming experience and required significant bank financing, to occupy the land in August 1981 before a lease was formally executed. The appellate court's reasoning was upheld because the finding of imprudent behavior was established based on the facts presented, did not alter the scope of the dispute, and did not result in an indeterminate penalty or double compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action explicitly constitutes the final order of the Court, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :
1°/ M. Claude X..., demeurant à Paris (16e), ...,
2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), 12, cité Vanneau,
3°/ Mme Bénédicte X..., épouse B..., demeurant à Pierreclos (Saône-et-Loire), La Rousseleine, Solutré,
4°/ Mme Françoise X..., demeurant à Paris (15e), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sondini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir constaté que la SBAFER avait conçu l'ensemble de l'opération et obtenu de la venderesse, jusqu'au 29 septembre 1981, tant pour elle que pour ses éventuels ayants droit, la jouissance gratuite des 22 hectares restant la propriété de Mme X..., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans modifier l'objet du litige, ni prononcer une condamnation indéterminée ou une double réparation, en retenant que la SBAFER avait agi avec imprudence blâmable et précipitation en laissant, en août 1981, M. A..., qui n'était pas agriculteur et avait besoin d'un concours bancaire important, s'installer sur les terres de Mme X... avant qu'un bail ne fût signé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;