Company Rent Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company contested a ruling that fixed the revised rent at an amount lower than that resulting from the index application, which was upheld by the Court of Appeal based on the exceptional nature of the premises, various advantages, and the favorable evolution of local commercial factors. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its discretionary power by sovereignly determining the rental value based on its assessment of the overall situation, thereby adequately addressing the arguments presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Rent Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its discretionary power by sovereignly determining the rental value based on its assessment of the overall situation, thereby adequately addressing the arguments presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Natalys, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 2, place de la Clautre,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Natalys, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au vu de la situation exceptionnelle des locaux, de divers avantages et de l'évolution favorable des facteurs locaux de commercialité, a souverainement fixé le prix du loyer révisé à la somme, inférieure à celle résultant de l'application de l'indice, qu'elle estimait correspondre à la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Natalys, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.