Improper Constitution of Labor Appeal Filed with Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal, but because the appeal in a labor court matter was filed directly with the Court of Cassation rather than declared with the registry of the court that rendered the decision, as required by procedural rules, the court ruled that it could not rule on the merits of the appeal, deeming the filing improperly constituted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAImproper Constitution of Labor Appeal Filed with Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirement that appeals in labor matters must be declared at the registry of the court that issued the decision, which was not followed here.
The court explicitly cites these articles when determining that the request sent directly to the Court of Cassation registry does not constitute a valid appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur YOUNA X... demeurant ... à Sarcelles Lochere (Val d'Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'ASSOCIATION DES COMPTABLES dont le siège social est ... (9ème)
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;
Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Y..., envers l'Association des Comptables, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.