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89-60401 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Dispute: Sufficiency of Judgment Detail

Numéro de cause 89-60401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant contested a lower court judgment that refused his registration on the municipal electoral roll, arguing the judgment failed to detail the respective claims of the parties in the electoral dispute. The high court rejected the appeal, finding the ground for the appeal unfounded because the judgment implicitly set out the positions: the applicant and the initial challenger contested the electoral commission's refusal to register him, while the intervening third party supported the commission's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Dispute: Sufficiency of Judgment Detail: The high court rejected the appeal, finding the ground for the appeal unfounded because the judgment implicitly set out the positions: the applicant and the initial challenger contested the electoral commission's refusal to register him, while the intervening third party supported the commission's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs annonce des prétentions fraude électorale motivation insuffisante des griefs constitutionnels objet du litige éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
89-60411
Electoral Roll Registration Dispute
92-60174
Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration
97-60388
Electoral Roll Registration Denial Appeal Upheld
99-60067
Voter Registration Eligibility Dispute
95-60448
Electoral Roll Registration and Taxpayer Status Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Etienne, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Sant-Antonino, L'Ile Rousse (Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Etienne Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Françoise Y... et l'intervention de M. X... Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement que M. Y..., qui n'allègue pas que l'une de ses prétentions ait été délaissée, et la requérante contestaient la décision de la commission de ne pas inscrire l'intéressé sur la liste tandis que l'intervenant soutenait le bien-fondé de la décision ;

Qu'ainsi le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.