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89-60615 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed; Second Appeal Inadmissible

Numéro de cause 89-60615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal against a lower court's decision regarding an individual's inclusion on a municipal electoral roll, while simultaneously declaring an appeal by another party inadmissible. The court found the appeal by the second appellant inadmissible because, unlike the Prefect, they were not a party to the initial judgment concerning the right of the contested voter to be listed in the commune. Regarding the first appellant, who alleged the voter had transferred their domicile elsewhere, the court upheld the lower court's ruling because the evidence reviewed demonstrated that the contested voter had not lost their original domicile in that commune, which was a finding of fact within the trial judge's sovereign power.

Regeste Legislator

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Art. 93 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed; Second Appeal Inadmissible: The court found the appeal by the second appellant inadmissible because, unlike the Prefect, they were not a party to the initial judgment concerning the right of the contested voter to be listed in the commune. Regarding the first appellant, who alleged the voter had transferred their domicile elsewhere, the court upheld the lower court's ruling because the evidence reviewed demonstrated that the contested voter had not lost their original domicile in that commune, which was a finding of fact within the trial judge's sovereign power.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques domicile d'une partie contentieux électoral latoisage qualité pour recourir scrutin de ballottage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 93 al. 1 LTF
This provision (implied through the general principle stated in the reasoning regarding standing/receivability, which is the basis for the order) would typically govern admissibility/receivability in this context, although the text specifically refers to standing derived from a general procedural rule regarding who can appeal.
Art. 66 al. 1 LTF
This provision concerning costs is typically cited when costs are allocated in the final orders, although it is not explicitly listed here, the standard practice for rejection often implies cost considerations.
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00-60083
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
JURITEXT000007079973
Electoral Roll Challenge Partially Dismissed Due to Unspecified Grounds and Affirmed Residence Justification
98-60188
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed for New Evidence in Appellate Court
95-60575
Electoral Roll Inclusion Appeal Denied
77-60397
Appeal Concerning Removal from Municipal Electoral Roll and Domicile Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 al. 1 LTF

This provision (implied through the general principle stated in the reasoning regarding standing/receivability, which is the basis for the order) would typically govern admissibility/receivability in this context, although the text specifically refers to standing derived from a general procedural rule regarding who can appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision concerning costs is typically cited when costs are allocated in the final orders, although it is not explicitly listed here, the standard practice for rejection often implies cost considerations.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur X... Pierre, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

2°) Monsieur Z... Serge, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale au profit de Mademoiselle Y... Catherine, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du Bois,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;

Attendu que M. Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois ;

Que, dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours qu'il a exercé contre ce jugement en qualité de tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois de Mlle Previtali alors que cette électrice aurait transféré son domicile dans une autre commune ;

Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électrice contestée avait perdu son domicile d'origine à Maisons du Bois ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cette électrice, a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... ;

REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ;