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02-13829 Généré par l'IA

Creditor's Claim Against Former Lessee-Manager and Appeal Admissibility

Numéro de cause 02-13829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a creditor's claim for payment of goods delivered to a former business lessee-manager, where the initial commercial court rejected the claim, and the creditor subsequently appealed this judgment. The appellate court incorrectly held the appeal admissible, reasoning that the abrogated law setting the final appeal limit for commercial courts had not been replaced, whereas the court correctly applied the rule that the remedies available against a judgment are determined by the law in force at the time the judgment was rendered, meaning the judgment from February 28, 2000, was not subject to appeal. Consequently, the high court quashed the appellate decision, declared the appeal inadmissible, and confirmed the lower court's proceedings in that regard.

Regeste Legislator

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article 2 du code civil, article 639 du code de commerce, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Creditor's Claim Against Former Lessee-Manager and Appeal Admissibility: The appellate court incorrectly held the appeal admissible, reasoning that the abrogated law setting the final appeal limit for commercial courts had not been replaced, whereas the court correctly applied the rule that the remedies available against a judgment are determined by the law in force at the time the judgment was rendered, meaning the judgment from February 28, 2000, was not subject to appeal. Consequently, the high court quashed the appellate decision, declared the appeal inadmissible, and confirmed the lower court's proceedings in that regard.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire commercial moyen de paiement créance dans la faillite droit de reprise de la possession consignation de dette différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du code civil
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
article 639 du code de commerce
Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited by the Court of Cassation to decide, after quashing the judgment, that there was no need for referral back (cassation sans renvoi).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to rule on the requests for costs under that article.
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03-10013
Creditor Claim Admissibility in Receivership Dispute
93-11109
Creditor's Claim Admissibility and Standing to Appeal
95-18525
Manager Faults Appeal Admissibility
04/000716
Creditor Claim Admissibility in Judicial Liquidation Appeal
88-20089
Creditor Claim Admissibility in Receivership Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause

These articles were cited in relation to the main ground for cassation, concerning the appealability of the lower court's decision.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited by the Court of Cassation to decide, after quashing the judgment, that there was no need for referral back (cassation sans renvoi).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to rule on the requests for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 639 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce appartenant à M. Mokrane Y... suivant contrat de location-gérance ayant pris effet au 1er mars 1995 et ayant été résilié le 22 décembre 1995 ; que, déclarant n'avoir pu obtenir le paiement de marchandises livrées au locataire-gérant, la société Entrepôt Duffaud (la société) a demandé au président du tribunal de commerce d'enjoindre MM. Z... et Mohamed Y... et Mme A... (les consorts Y...), ayants droit de M. Y..., décédé le 9 mars 1996, de payer la somme de 11 264,99 francs en principal ; que les consorts Y... ont formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer cette somme ; que, par jugement du 28 février 2000, le tribunal a dit l'opposition recevable et a rejeté les demandes de la société ; que celle-ci a relevé appel du jugement ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article 639 de l'ancien code de commerce, fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13 000 francs, a été abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, retient qu'aucune disposition similaire n'a été reprise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu le 28 février 2000 en dernier ressort n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel de la société Entrepôt Duffaud ;

Condamne la société Entrepôt Duffaud aux dépens ;

Met à sa charge les dépens afférents à l'instance d'appel ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.