Executive Dismissal Over External Work Without Just Cause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn executive was dismissed without notice or indemnity for alleged gross misconduct based on working for a foreign firm during normal working hours, which the employer claimed constituted competition and breach of duty. The appellate court, whose decision was upheld, found that while the executive engaged in benevolent and episodic activities for a minor, non-competing firm, there was insufficient proof that he dedicated working hours owed to his employer to this external activity, especially since the employer had previously encouraged the executive to seek outside roles, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExecutive Dismissal Over External Work Without Just Cause: The appellate court, whose decision was upheld, found that while the executive engaged in benevolent and episodic activities for a minor, non-competing firm, there was insufficient proof that he dedicated working hours owed to his employer to this external activity, especially since the employer had previously encouraged the executive to seek outside roles, thus rendering the dismissal without real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 122-6, L 122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, ERREUR DE QUALIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HONEYWELL BULL, DEPUIS LE 31 MAI 1965, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LEVEE D'INTERDICTION DE CONCURRENCE, MOTIF PRIS D'UNE FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A EXERCER PENDANT SES HEURES NORMALES DE TRAVAIL DES ACTIVITES AU PROFIT D'UNE FIRME ETRANGERE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE X... ET D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE CONSACRER SON ACTIVITE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET PENDANT LES HEURES NORMALES DE TRAVAIL AU PROFIT DE TIERS, QUE CETTE ACTIVITE EUT ETE OU NON SALARIEE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, D'AUTANT PLUS QUE LE TIERS EXERCAIT UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE L'EMPLOYEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT INVOQUANT LA FAUTE GRAVE, NE POUVAIT L'ECARTER EU EGARD AUX AGISSEMENTS DU SALARIE TENU CONTRACTUELLEMENT DE CONSACRER SON TEMPS DE TRAVAIL AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME, QUE SI X... N'AVAIT PAS ETE ETRANGER AUX ACTIVITES D'UNE AUTRE FIRME, D'AILLEURS DE FACON BENEVOLE ET EPISODIQUE, CETTE FIRME DE FAIBLE IMPORTANCE N'ETAIT PAS CONCURRENTE DE HONEYWELL BULL, ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE, QU'IL EUT CONSACRE A SA PARTICIPATION A CETTE FIRME DES HEURES DE TRAVAIL DUES A SON EMPLOYEUR DONT LES REPROCHES ETAIENT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLES QU'IL AVAIT INVITE SON SALARIE A CHERCHER A SE RECLASSER EN DEHORS DE LA SOCIETE, NI QU'IL EUT AGI AINSI AU DETRIMENT DE CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DES MOYENS NE SONT PAS FONDEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;