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JURITEXT000007055918 Généré par l'IA

Possessory Action for Right of Passage Requires Title Proof

Numéro de cause JURITEXT000007055918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Appellants sued based on a possessory action to cease interference with their right of passage over a private communal path, arguing the appellate court wrongly considered proof of title when the action was purely possessory. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that for a right of passage to benefit from possessory protection, it must be established by title as per the relevant Civil Code article, and since the appellants failed to produce a constitutive or recognitive title for the alleged servitude, their possessory claim failed, without improperly conflating possessory claims with claims on the underlying right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL, ARTICLE 691 DU CODE CIVIL; Possessory Action for Right of Passage Requires Title Proof: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined that for a right of passage to benefit from possessory protection, it must be established by title as per the relevant Civil Code article, and since the appellants failed to produce a constitutive or recognitive title for the alleged servitude, their possessory claim failed, without improperly conflating possessory claims with claims on the underlying right.

Mots-clés

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droit acquis droit d'accès aux droits réels titre exécutoire preuve de propriété constitut possessoire obligation d'établir son identité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL

Cited by the appellant in the legal argument, which the court implicitly rejected by finding the sole ground unfounded.

ARTICLE 691 DU CODE CIVIL

Cited by the court to establish that a right of way must be established by title to benefit from possessory protection, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE ET FORESTIERE DU DOMAINE DE MAREUIL-EN-BRIE ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 12 MARS 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE EN CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN D'UNE FACON PAISIBLE ET OSTENSIBLE SUR UN CHEMIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC N'AVAIT PAS A RECHERCHER UN TITRE DE PROPRIETE CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DOIT ETRE ETABLIE PAR TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS CUMULER LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT, QUE LA SOCIETE CIVILE ET M X... N'AVAIENT PAS PRODUIT DE TITRE CONSTITUTIF OU RECOGNITIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL A REIMS ;