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JURITEXT000007055914 Généré par l'IA

Appeal of Sovereign Power to Assess Ownership Presumptions

Numéro de cause JURITEXT000007055914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The sole ground of appeal, alleging a violation of law, was rejected because it essentially sought to challenge the trial court's sovereign power to assess the best and most clearly established presumptions of ownership when presented with insufficient proof of title or possession sufficient for adverse possession.

Regeste Legislator

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Appeal of Sovereign Power to Assess Ownership Presumptions: The sole ground of appeal, alleging a violation of law, was rejected because it essentially sought to challenge the trial court's sovereign power to assess the best and most clearly established presumptions of ownership when presented with insufficient proof of title or possession sufficient for adverse possession.

Mots-clés

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moyens invocables propriété exclusive exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir droit d'accès aux droits réels acte de souveraineté
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE POUVOIR DES JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, EN L'ABSENCE DE TITRE PROBANT OU DE POSSESSION AYANT PU CONDUIRE A L'USUCAPION, LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES MIEUX CARACTERISEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;