Language Training Company v. Social Security Regarding Instructor Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA language training company, which provided pedagogical means to client companies for staff training, was challenged for having its contracted instructor considered an employee under the general social security scheme, despite the company claiming the instructor's remuneration alone was insufficient to establish a salaried relationship and that the lower court failed to assess the degree of control exercised by the company. The higher court upheld the finding of subordination, reasoning that the instructor, engaged by the company, provided teaching using company-supplied materials for a client of the company, and was bound to adhere to predetermined conditions regarding the time, duration, and total hours of the sessions in exchange for an agreed hourly wage paid by the company, thereby establishing subordinate activity falling under the relevant social security legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241 du Code de la sécurité sociale; Language Training Company v. Social Security Regarding Instructor Employment Status: The higher court upheld the finding of subordination, reasoning that the instructor, engaged by the company, provided teaching using company-supplied materials for a client of the company, and was bound to adhere to predetermined conditions regarding the time, duration, and total hours of the sessions in exchange for an agreed hourly wage paid by the company, thereby establishing subordinate activity falling under the relevant social security legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the decision based on the subordinate activity performed by Mr. X falling within the provisions of this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué la société anonyme Centre Nobélia établissement d'enseignement des langues étrangères met à la disposition des entreprises désireuses d'organiser des sessions de formation pour leur personnel les moyens pédagogiques nécessaires ; qu'elle a signé le 30 juin 1975 un contrat avec M. X..., professeur, qui a été mis à la disposition d'une entreprise cliente pour animer au siège de cette entreprise un stage de cent heures à raison de deux heures par semaine ;
Attendu que le Centre Nobélia fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime général de la Sécurité sociale du chef de cette activité alors que le versement d'une rémunération à M. X... était insuffisant à lui seul pour caractériser l'existence d'un travail salarié et que les juges du fond qui n'ont pas recherché en quoi l'activité de M. X... était soumise au contrôle du Centre n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
Mais attendu que les juges du fond relèvent que M. X... engagé par le Centre pour dispenser à l'aide d'un matériel qui lui était fourni, son enseignement au profit d'une entreprise qui n'était pas sa cliente mais celle du Centre, devait se soumettre, moyennant une rémunération horaire préalablement convenue et à la charge du Centre, aux conditions qui lui étaient imposées notamment quant à la date et à l'heure de séances ainsi qu'à leur durée comme au nombre total d'heures dispensées ; qu'ils en ont exactement déduit que l'activité subordonnée déployée par M. X... au sein du service organisé par le Centre Nobélia entrait dans les prévisions de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1982 par la Cour d'appel de Paris.