Social Security Collection Enforcement Opposition and Penalty Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant opposed an enforcement order issued by a social security collection agency, and the Social Security Tribunal partially upheld the opposition while annulling the late payment penalties and relieving the debtor of the costs associated with the enforcement and notification of the order. The High Court quashed this decision in part, reasoning that the tribunal could not grant a remission of late payment penalties during an opposition to an enforcement order, nor could it exempt the debtor from the procedural and notification costs of the enforcement when the opposition was only partially unfounded, thereby violating the relevant social security regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Social Security Collection Enforcement Opposition and Penalty Remission: The High Court quashed this decision in part, reasoning that the tribunal could not grant a remission of late payment penalties during an opposition to an enforcement order, nor could it exempt the debtor from the procedural and notification costs of the enforcement when the opposition was only partially unfounded, thereby violating the relevant social security regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the partial cassation of the judgment regarding the annulment of late penalties and the waiving of procedural costs.
The court decided to leave each party responsible for its own costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 133-6, R. 243-20, D. 612-20, D. 633-15 et D. 633-18 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... Y... a formé opposition à une contrainte délivrée par la CANCAVA ;
Attendu qu'ayant partiellement débouté M. X... Y... de son recours et validé la contrainte pour une certaine somme, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé d'annuler les majorations de retard qui lui étaient réclamées et n'a pas mis à sa charge les frais de signification de la contrainte et de tous les actes d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait accorder une remise des majorations de retard à l'occasion d'une opposition à contrainte, ni dispenser le débiteur des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution tout en jugeant l'opposition partiellement mal fondée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé les majorations de retard et omis de mettre à la charge du débiteur les frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, le jugement rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont ;
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.