Store Liability and Insurance Affirmation Over Medical Indemnity Calculation Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that awarded damages to an individual injured in a store, affirming the liability of the store operator and her insurer. The appellate court erred by awarding damages for temporary total incapacity based solely on an employer's certificate confirming lost wages and bonuses, without inquiring into the amount of daily sickness benefits potentially paid to the victim by the primary health insurance fund (CPAM), which is a necessary step under social security and civil liability rules to ensure the decision is legally supported regarding the full extent of the indemnifiable prejudice subject to reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Store Liability and Insurance Affirmation Over Medical Indemnity Calculation Error: The appellate court erred by awarding damages for temporary total incapacity based solely on an employer's certificate confirming lost wages and bonuses, without inquiring into the amount of daily sickness benefits potentially paid to the victim by the primary health insurance fund (CPAM), which is a necessary step under social security and civil liability rules to ensure the decision is legally supported regarding the full extent of the indemnifiable prejudice subject to reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the articles establishing the legal basis (along with Art. 1382 C. civ.) whose correct application was lacking regarding the calculation of damages.
Cited as one of the articles establishing the legal basis (along with Art. L. 376-1 CSS) whose correct application was lacking regarding the calculation of damages.
Cited in the dispositive to reject a claim for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait une chute dans un magasin exploité par Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, et s'est blessée ; qu'elle a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; que la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) a été attraite en la cause ;
Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme Y... et son assureur jusqu'à production d'une attestation définitive par la CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner acte à la CPAM de ses réserves quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats une attestation de son employeur qui certifie qu'à la suite de son arrêt de travail, elle a subi une perte de salaires et de prime, qu'il est donc dû à ce titre une certaine somme, et qu'il sera donné acte à la CPAM de ses réserves au sujet des indemnités journalières ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le montant des indemnités journalières éventuellement versées à la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... et la CPAM de Valenciennes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.