Seizure of Movable Property and Judicial Review of Execution Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACreditors initiated the seizure of a vehicle belonging to a couple by immediately removing it, leading the debtors to contest the regularity of the removal before the enforcement judge. The appellate court ordered the lifting of the seizure, reasoning that the immediate removal of the vehicle from the public way without justification and in the absence of the debtor was irregular, implying the removal was not an automatic measure. However, the Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the enforcement officer has the choice between immobilizing the vehicle or having it transported to a place of deposit, thereby violating the relevant procedural statutes concerning seizure execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, article 58 de la loi du 9 juillet 1991, article 627 du nouveau code de procédure civile; Seizure of Movable Property and Judicial Review of Execution Procedure: The appellate court ordered the lifting of the seizure, reasoning that the immediate removal of the vehicle from the public way without justification and in the absence of the debtor was irregular, implying the removal was not an automatic measure. However, the Supreme Court quashed this part of the ruling, finding that the enforcement officer has the choice between immobilizing the vehicle or having it transported to a place of deposit, thereby violating the relevant procedural statutes concerning seizure execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court as the basis for its cassation concerning the validity of the vehicle seizure procedure.
This article was cited by the court as one of the legal provisions applicable to the context of the seizure that led to the cassation.
This procedural provision was used to justify the partial quashing without referral (Cassation partielle sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des paiements Pass (S2P) et la société Cofidis ayant fait procéder à la saisie du véhicule de M. et Mme X..., par l'enlèvement immédiat de celui-ci, M. et Mme X... ont contesté, devant le juge de l'exécution, la régularité de la mesure d'enlèvement ;
Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que l'enlèvement n'est pas une mesure automatique laissée au libre choix de l'huissier de justice poursuivant et que l'enlèvement immédiat, sans motif, du véhicule sur la voie publique, en l'absence du débiteur, est irrégulier ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice a le choix entre l'immobilisation du véhicule ou son transport pour être mis en dépôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure d'immobilisation du véhicule et sa restitution à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la saisie a été valablement pratiquée ;
Dit que les frais de la mesure et, s'il y a lieu, les débours occasionnés par le dépôt du véhicule, seront mis à la charge de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.