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04-20316 Généré par l'IA

Mail-Order Company v. Plaintiff (Jurisdiction over Quasi-Contractual Liability)

Numéro de cause 04-20316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sued a mail-order company in the court of her domicile seeking the delivery of promised gifts, leading the company to raise an objection to the territorial jurisdiction of that court. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that since the claim was based on quasi-contractual liability under the Civil Code, the plaintiff could benefit from the choice of jurisdiction provided by the Code of Civil Procedure, which allows suing either at the defendant's domicile or the place of performance. The high court quashed the decision, holding that the jurisdictional options granted to the plaintiff under that procedural article are to be strictly construed and do not apply to actions founded on quasi-contracts, thus violating the cited procedural article.

Regeste Legislator

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article 1371 du Code civil, article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Mail-Order Company v. Plaintiff (Jurisdiction over Quasi-Contractual Liability): The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that since the claim was based on quasi-contractual liability under the Civil Code, the plaintiff could benefit from the choice of jurisdiction provided by the Code of Civil Procedure, which allows suing either at the defendant's domicile or the place of performance. The high court quashed the decision, holding that the jurisdictional options granted to the plaintiff under that procedural article are to be strictly construed and do not apply to actions founded on quasi-contracts, thus violating the cited procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en responsabilité compétence territoriale article du CPC compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrat d’option domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1371 du Code civil
This article was cited by the Court of Appeal to justify the plaintiff's choice of venue, which the Court of Cassation later found to be misapplied.
article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the Court of Appeal's decision regarding territorial jurisdiction.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governs the allocation of costs between the parties.
Généré par l'IA
05-18457
Mail-Order Company v. Plaintiff (Jurisdiction over Quasi-Contractual Lottery Claims)
05-18614
Jurisdiction over Promotional Game Winnings Claim
08-21212
Mail-Order Promotional Misrepresentation Case
76-13222
Property Company v. Postal Administration (Jurisdiction Dispute)
04-19298
Business v. Postal Service Regarding Unpaid Postage and Agency Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the Court of Appeal's decision regarding territorial jurisdiction.

article 1371 du Code civil

This article was cited by the Court of Appeal to justify the plaintiff's choice of venue, which the Court of Cassation later found to be misapplied.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

This is the operative order disposing of the case based on the violation of procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governs the allocation of costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Civad-Blanche Porte en délivrance de plusieurs cadeaux que cette société se serait engagée à lui adresser ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Civad-Blanche Porte, laquelle a formé un contredit ;

Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt relève que l'action étant engagée sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, la demanderesse pouvait bénéficier de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.