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04-19929 Généré par l'IA

Share Transfer Arbitration Appealability under Amiable Composition Waiver

Numéro de cause 04-19929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a share transfer agreement containing an arbitration clause where the parties designated the arbitrators as amiable compositeurs ruling in final instance, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision which had declared an appeal against the arbitral award inadmissible based on the amiable composition clause. The Court reasoned that the appellate court failed in its legal duty by not investigating whether the parties, in the arbitration mandate, had unequivocally waived amiable composition in favor of an arbitration under the law, which would have permitted an appeal.

Regeste Legislator

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articles 1134 du code civil, article 1134 du code civil, article 1482 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Share Transfer Arbitration Appealability under Amiable Composition Waiver: The Court reasoned that the appellate court failed in its legal duty by not investigating whether the parties, in the arbitration mandate, had unequivocally waived amiable composition in favor of an arbitration under the law, which would have permitted an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions convention d'arbitrage concordat transfert devenu sans objet objet du litige arbitrabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du code civil
Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure civile ;
article 1134 du code civil
Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the contract stipulations concerning the nature of the arbitration.
article 1482 du nouveau code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the rules governing arbitration appealability.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
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10-26815
Arbitration Award Appeal Waiver Interpretation
83-14282
Appeal Admissibility, Contractual Share Transfer Dispute, and Binding Effect of Pre-Liquidation Arbitration Clause
95-13643
Share Transfer Guarantee Arbitration Deadline Estoppel
94-21074
Appeal on Arbitral Tribunal Expert Appointment and Alleged Waiver of Arbitration
99-10728
Arbitration Appeal Barred by Waiver of Appeal Under Subsequent Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the contract stipulations concerning the nature of the arbitration.

article 1482 du nouveau code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the cassation, related to the rules governing arbitration appealability.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles 1134 du code civil et 1482 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention de cession d'actions, M. et Mme X... et la société X... et fils, d'une part, et M et Mme Y..., d'autre part, ont stipulé une clause d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission constituant le tribunal arbitral mentionne que celui-ci appliquera aux demandes de chacune des parties les règles du droit comptable et du droit commercial ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par les consorts X... contre la sentence arbitrale, l'arrêt retient, d'abord, que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs et qu'il ne résultait pas de l'acte qu'elles se soient réservées une faculté d'appel et, ensuite, qu'il n'était pas possible de découvrir dans l'acte de mission un élément pouvant faire supposer que les parties aient entendu décider que le tribunal statuera à charge d'appel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, dans l'acte de mission désignant les arbitres, les parties n'avaient pas renoncé sans équivoque à l'amiable composition au profit d'un arbitrage de droit de sorte que l'appel était possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.