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03-16607 Généré par l'IA

Passenger v. Air Carrier (Flight Delay Caused by Safety Slide Deployment)

Numéro de cause 03-16607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A passenger sued an air carrier for financial and moral damages after a scheduled flight was significantly delayed from Cayenne to Paris due to the unexpected deployment of two safety slides, a situation the carrier claimed was an unforeseen accident. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the delay was caused by the sudden, unpredictable deployment of the evacuation slides, the carrier had met its burden under Article 20 of the Warsaw Convention by demonstrating it was impossible to avoid the event, thereby absolving it of liability for the resulting delay.

Regeste Legislator

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Article 20 de la Convention de Varsovie, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Passenger v. Air Carrier (Flight Delay Caused by Safety Slide Deployment): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that because the delay was caused by the sudden, unpredictable deployment of the evacuation slides, the carrier had met its burden under Article 20 of the Warsaw Convention by demonstrating it was impossible to avoid the event, thereby absolving it of liability for the resulting delay.

Mots-clés

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voiturier indemnisation et assistance des passagers indemnité pour tort moral droit de l'aviation civile risque de fuite piraterie aérienne

Dispositions légales citées

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Article 20 de la Convention de Varsovie
This article was the substantive basis upon which the court upheld the lower court's finding that the carrier was not responsible for the delay due to an unforeseeable accident.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 de la Convention de Varsovie

This article was the substantive basis upon which the court upheld the lower court's finding that the carrier was not responsible for the delay due to an unforeseeable accident.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le vol que M. X... devait emprunter à partir de Cayenne à destination de Paris le 12 octobre 2000 à 18 heures 10 a été repoussé au 13 octobre 2000 à 12 heures 20 à la suite du déclenchement intempestif de deux toboggans de sécurité ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier et moral, il a fait assigner la société Air France en réparation de celui-ci ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 6 mars 2003) d'avoir rejeté la demande formée par M. X... contre la compagnie Air France, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à constater que le déclenchement intempestif des toboggans d'évacuation était un événement rare et imprévisible quand la cause en était inconnue, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que la société Air France avait pris toutes les mesures nécessaires qui étaient en relation directe et immédiate avec cet accident a violé les articles 19 et 20 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

2 / qu'en retenant que la société Air France a pris en charge les frais d'hébergement et de ravitaillement des passagers du vol jusqu'au vol du lendemain et qu'elle a offert à M. X... un avoir de 1 400 francs, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la société Air France n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour organiser un vol, dans un délai plus court a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le retard était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, a pu en déduire que le transporteur, s'étant trouvé dans l'impossibilité de l'éviter n'en n'était pas responsable au sens de l'article 20 de la Convention de Varsovie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Air France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.