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05-18798 Généré par l'IA

Failure to Adhere to Article 455 Regarding Judgment Content

Numéro de cause 05-18798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court found that the appellate court's decision was flawed because it failed to adhere to the requirement of Article 455 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that a judgment must succinctly set out the respective claims and arguments of the parties, which can be satisfied by referencing the date of the parties' conclusions. Since the contested ruling neither presented the parties' arguments nor referenced their conclusions, the court quashed and set aside the judgment, remitting the case to a differently constituted appellate court for a new decision.

Regeste Legislator

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article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile; Failure to Adhere to Article 455 Regarding Judgment Content: Since the contested ruling neither presented the parties' arguments nor referenced their conclusions, the court quashed and set aside the judgment, remitting the case to a differently constituted appellate court for a new decision.

Mots-clés

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article du CPC interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence manquement aux devoirs de magistrat objet du litige gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel

Dispositions légales citées

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article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
The Court based the cassation of the lower court's decision on the failure to comply with this article's requirement to set out the parties' claims and means.
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17-19965
Appellate Court Improperly Modified Judgment Under Guise of Correcting Error
86-95370
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13-27329, 13-27337
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08-14765
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01-01815
Correction and Partial Annulment of Judgment Due to Material Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

The Court based the cassation of the lower court's decision on the failure to comply with this article's requirement to set out the parties' claims and means.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon

This is the core dispositive order setting aside the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne ni exposé des moyens des parties, ni visa de leurs conclusions ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.