Health Insurance Fund v. Individual (Social Security Scheme Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA primary health insurance fund decided to subject an individual to the general social security scheme for activities performed within a national federation between 1979 and 1982, based on an employment relationship. The appellate court annulled this decision, finding a lack of subordination because the individual directed a correspondence school division without apparent control, implying independence. The high court quashed the appellate decision because, while noting the individual was remunerated for directing the school while also serving as an administrator within the federation's premises, the appellate court failed to explain why this remunerated activity necessarily derived from the administrative role and excluded any employment relationship, thus lacking a legal basis under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund v. Individual (Social Security Scheme Application): The appellate court annulled this decision, finding a lack of subordination because the individual directed a correspondence school division without apparent control, implying independence. The high court quashed the appellate decision because, while noting the individual was remunerated for directing the school while also serving as an administrator within the federation's premises, the appellate court failed to explain why this remunerated activity necessarily derived from the administrative role and excluded any employment relationship, thus lacking a legal basis under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used to find that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the social security scheme.
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit :
1°/ de la Fédération nationale des agents immobiliers mandataires, dont le siège est à Paris (13e), ...,
2°/ de M. Albert A..., demeurant à Croix (Nord), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D..., Y..., E..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. C..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Fédération nationale des agents immobiliers mandataires et de M. B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix a décidé, en 1983, d'assujettir M. B... au régime général de la sécurité sociale pour les activités qu'il avait exercées durant les années 1979 à 1982 au sein de la Fédération nationale des Agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce administrateurs de biens (FNAIM) ; que pour annuler cette décision l'arrêt attaqué retient essentiellement que la subordination de M. B... n'est pas démontrée, son activité au sein de l'école d'enseignement à distance de la FNAIM étant exercée sans contrôle et que, compte tenu de cette indépendance, il n'y a pas participation à un service organisé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'en sus de ses fonctions d'administrateur de la FNAIM, M. B... assumait en permanence, dans les locaux de la fédération et moyennant rémunération, la direction du secrétariat et de l'école d'enseignement par correspondance, la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi cette activité rémunérée dérivait nécessairement des fonctions d'administrateur de l'intéressé
et était exclusive de tout lien de subordination envers la FNAIM, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Fédération nationale des agents immobiliers mandataires et M. B..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.