Lease Termination Due to Non-Payment of Rent Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court legally justified its decision to terminate a lease agreement because the tenant admitted to ceasing rent payments after the landlord association acquired the property in 1983 and failed to regularize the situation despite formal notices in 1983 and 1987, and a final demand in 1987, leading the Supreme Court to reject the tenant's appeal and order the tenant to bear the costs incurred by the association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Lease Termination Due to Non-Payment of Rent Upheld: The appellate court legally justified its decision to terminate a lease agreement because the tenant admitted to ceasing rent payments after the landlord association acquired the property in 1983 and failed to regularize the situation despite formal notices in 1983 and 1987, and a final demand in 1987, leading the Supreme Court to reject the tenant's appeal and order the tenant to bear the costs incurred by the association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association La Toulousaine, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :
M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'Association La Toulousaine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé :
Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, reconnaissait ne plus avoir acquitté le loyer depuis que l'association La Toulousaine était devenue, en 1983, propriétaire de l'immeuble loué et qu'elle s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association La Toulousaine les sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;