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88-70354 Généré par l'IA

City of Montpellier v. Consorts X (Expropriation Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 88-70354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The City of Montpellier filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Montpellier Court of Appeals concerning expropriation matters, with the opposing parties being the individuals designated as "consorts X...". The Court noted that an agent for the City of Montpellier submitted a formal declaration to withdraw the appeal on January 17, 1990, subsequent to the filing of the case report. In accordance with procedural rules governing such post-report withdrawals, the Court officially recorded the withdrawal of the appeal by the City of Montpellier and ordered the City to cover the costs associated with the instant decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi; City of Montpellier v. Consorts X (Expropriation Appeal Withdrawal): The Court noted that an agent for the City of Montpellier submitted a formal declaration to withdraw the appeal on January 17, 1990, subsequent to the filing of the case report. In accordance with procedural rules governing such post-report withdrawals, the Court officially recorded the withdrawal of the appeal by the City of Montpellier and ordered the City to cover the costs associated with the instant decision.

Mots-clés

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frais d'expropriation frais de la procédure champ d'application matériel détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the operative part of the final order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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15-16032
Withdrawal of Appeal in Montpellier Court of Appeal Case
96-16127
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in the Court of Cassation
02-70185
Withdrawal of Appeal in Expropriation Case
91-70054
Appeal Withdrawal in Expropriation Case
00-40049
Withdrawal of Appeal in Montpellier Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis requiring the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the operative part of the final order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la ville de Montpellier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la ville de MONTPELLIER, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville du Polygone à Montpellier (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit :

1°) de M. Jean-Paul, Jacques, Eric X..., domicilié à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal,

2°) de M. Patrick, Olivier, Frantz X..., domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la ville de Montpellier, de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la ville de Montpellier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la ville de Montpellier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.