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86-45734 Généré par l'IA

Employee Appeal of Labor Tribunal Decision on Unfair Dismissal and Compensation Denied

Numéro de cause 86-45734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision by the labor tribunal which dismissed his claims for compensation regarding unfair dismissal, unpaid notice, a "non-accident" bonus, and illegal wage deductions, following the termination of his contract at the end of a one-month probationary period. The employee argued the tribunal failed to consider certain facts and was improperly influenced by the employer's allegations regarding his honesty, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's statement merely presented factual arguments without specifying the legal grounds or principles violated, rendering the appeal inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Appeal of Labor Tribunal Decision on Unfair Dismissal and Compensation Denied: The employee argued the tribunal failed to consider certain facts and was improperly influenced by the employer's allegations regarding his honesty, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's statement merely presented factual arguments without specifying the legal grounds or principles violated, rendering the appeal inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation immédiate régime d’indemnisation litiges du travail période de stage retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the appeal brief failed to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
87-40385
Employer Appeal of Labor Tribunal Decision Regarding Employee Compensation and Termination
90-44009
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Upheld
98-44735
Worker Appeal of Labor Tribunal Judgment Rejected
86-43045
Employee Appeal on Unfair Dismissal Compensation Denied
92-43471
Employer Appeal Against Employee's Right to Appeal Labor Ruling Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the appeal brief failed to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société anonyme Lachaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel, demeurant ... (Dordogne), appartement 321,

en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de la société anonyme LACHAISE, zone industrielle BP 18, Malemort-sur-Corrèze (Corrèze),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 27 octobre 1986) M. X... a été engagé par la société Lachaise le 12 mai 1986 ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles par l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif sur salaire" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait en cause l'honnêteté du salarié, ce qui a pu avoir une influence sur la décision du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que le mémoire, qui se borne à exposer des arguments de fait, sans indiquer les motifs de la décision qu'il critique, ni préciser quelle loi ou quel principe juridique aurait été violé et ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation, au sens de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société anonyme Lachaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.