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87-17817 Généré par l'IA

Model Supply Payment Dispute Involving Intermediary Warranty Claim

Numéro de cause 87-17817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose where one company, having provided models to a second company via a third intermediary, billed the intermediary, which then requested billing be directed to the second company; when payment was not made, the first company sued the second, which then called the intermediary into warranty, leading to the intermediary appealing a decision holding it liable for the invoices. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had failed to raise the inadmissibility of the new demand against it during the appeal proceedings, that the opposing party only admitted the absence of written purchase orders, and that the lower court's decision, based on finding a purchase order issued by the appellant and that the obligation of the second company to the first was not proven despite the appellant's assertions, did not violate the principle that no one can create evidence for themselves.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Model Supply Payment Dispute Involving Intermediary Warranty Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant had failed to raise the inadmissibility of the new demand against it during the appeal proceedings, that the opposing party only admitted the absence of written purchase orders, and that the lower court's decision, based on finding a purchase order issued by the appellant and that the obligation of the second company to the first was not proven despite the appellant's assertions, did not violate the principle that no one can create evidence for themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement filiale mère prétention de tiers garantie en raison des défauts de la chose contrat de vente différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
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99-18609
Manufacturer v. Intermediary over Unpaid Invoices
92-18853
Supplier Payment Guarantee Dispute
60-11 474
Seller v. Buyer Over Intermediary Liability and Prior Agreement Enforcement
95-17391
Supplier v. Purchaser: Payment Obligation and Implied Mandate
99-17569
Buyer's Claim Against Supplier for Defective Goods Despite Intermediary Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la société Promesse, envers les sociétés Infinitif et Paris Planning, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party (Promesse) to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMESSE, dont le siège social est ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de :

1°) La société anonyme INFINITIF, dont le siège social est ... (10e),

2°) La société à responsabilité limitée PARIS PLANNING, dont le siège social est ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Dupieux, conseiller

référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Promesse, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Infinitif et la société Paris Planning ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1987), que la société Paris Planning, qui avait mis des mannequins à la disposition de la société Infinitif, par l'intermédiaire de la société Promesse, a adressé à cette dernière les factures correspondantes ; que la société Promesse a fait retour de l'une d'entre elles, en demandant que la facturation soit établie à la charge de la société Infinitif ; qu'en l'absence de règlement, la société Paris Planning a assigné la société Infinitif qui a alors appelé la société Promesse en garantie ;

Attendu que la société Promesse reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à la société Paris Planning le montant des factures litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions additionnelles signifiées le 23 février 1987, la société Promesse faisait expressément valoir que la société Paris Planning, qui ne l'avait jamais mise en cause, ne pouvait dans ses conclusions d'appel formuler de demande à son encontre ; qu'en affirmant que la société Promesse n'avait pas soulevé l'irrecevabilité de la demande nouvelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et par suite, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 décembre 1986, la société Paris Planning avait admis, ce que ne manquait pas de rappeler la société Promesse, l'inexistence de bons de commande écrits ; qu'un tel fait était donc acquis aux débats ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur un "bon de commande n° 2479", la cour d'appel a, en

conséquence, violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

alors, enfin, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en fondant sa décision sur le fait que des factures, émanant de la société Paris Planning et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part que, dans les conclusions invoquées, la société Promesse n'a pas soulevé l'irrecevabilité de la demande nouvelle dirigée à son encontre en cause d'appel ;

Attendu, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Paris Planning s'est bornée à admettre qu'elle n'était pas en possession de bons de commande écrits ;

Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le bon de commande émanait de la société Promesse, à laquelle les factures avaient été adressées en premier lieu, et qu'en dépit des allégations de celle-ci, la preuve que la société Infinitif se soit obligée envers la société Paris Planning n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 1315 du Code civil en statuant comme elle l'a fait ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promesse, envers les sociétés Infinitif et Paris Planning, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.