Notary Professional Liability: Failure to Follow Payment Instructions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a notary for professional liability after the notary failed to follow an irrevocable instruction to pay the individual 200,000 francs from funds received related to a garage purchase, instead depositing the money into the company's account. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the claim by ruling that the alleged prejudice was only potential, because the appellate court had improperly raised this issue on its own initiative without inviting the parties to present observations, thereby violating the principles requiring judges to respect the scope of the dispute and to ensure the adversarial principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Notary Professional Liability: Failure to Follow Payment Instructions: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the claim by ruling that the alleged prejudice was only potential, because the appellate court had improperly raised this issue on its own initiative without inviting the parties to present observations, thereby violating the principles requiring judges to respect the scope of the dispute and to ensure the adversarial principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by raising an issue (the potential nature of the damage) of its own accord without inviting parties to submit observations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., domicilié à Agde (Hérault), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Gilles Z..., notaire, domicilié à Marseillan (Hérault), avenue Victor Hugo,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau-Thouïn-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première et sa seconde branche :
Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; que, suivant le second, ils doivent en toute circonstance faire observer ou observer eux-mêmes le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a donné un ordre irrévocable à M. Z..., notaire, de régler à M. Y..., par prélèvement sur des fonds à provenir de la société Antar, la somme de 200 000 francs dont il était redevable pour l'achat d'un garage ; qu'omettant de tenir compte de cet ordre, le notaire, à la réception des fonds, les a déposés directement à un compte ouvert au nom de la société X... ; qu'après avoir vainement tenté d'obtenir un réglement amiable, M. Y... a introduit une action en responsabilité contre l'officier public pour demander une indemnisation du montant de la somme dont il était créancier ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que le préjudice invoqué n'était qu'éventuel et ne pouvait donné lieu à réparation ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans les écritures d'appel la réalité de ce dommage n'était pas contestée et que les parties n'avaient pas été invitées à présenter leurs observations sur ce point qu'elle avait soulevé d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;