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89-61106 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-61106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a judgment from the lower court concerning their eligibility for registration on the local electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to specify any grounds for cassation as required by the relevant electoral code provision, which mandates that the declaration must set forth the stated means of reversal under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to specify any grounds for cassation as required by the relevant electoral code provision, which mandates that the declaration must set forth the stated means of reversal under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation registre des électeurs fraude électorale éligibilité latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral
This procedural rule mandated the inclusion of grounds for cassation, which was not satisfied.
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02-60475
Electoral Roll Registration Inadmissibility Due to Untimely Appeal
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
98-60251
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
93-60004
Appeal Regarding Inclusion on Electoral Roll Declared Inadmissible Due to Procedural Defect
97-60328
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of stated grounds.

Article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral

This procedural rule mandated the inclusion of grounds for cassation, which was not satisfied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier, Jean, Fredy X... et Madame Z..., Odette, Yvette, Céline A... épouse X..., domiciliés ensemble à Albert (Somme), rue Jean Catelas "Les Trois Doms", appartement 7,

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Peronne, en matière électorale, les concernant ;

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Didier Y... et Mme Claudine A... épouse Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de d'Albert ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement qui rendu le 12 mars 1989 a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Albert (Somme) ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.