Commission Payment Dispute and International Jurisdiction over Contractual Services
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the payment of a commission arising from a contract where a party agreed to pay a percentage for facilitating the sale of machinery to a specific entity, with the sale ultimately occurring years later. The lower court held that French courts lacked jurisdiction because the obligation was for a sum of money payable at the debtor's German seat, pursuant to the relevant European regulation concerning jurisdiction in contractual matters (Article 5-1 b of Regulation No 44/2001). The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the agreement constituted the provision of a service localized in France for which remuneration was due, and therefore, under the cited regulation, the place of performance for jurisdiction purposes was where the service was provided, not necessarily the debtor's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commission Payment Dispute and International Jurisdiction over Contractual Services: The lower court held that French courts lacked jurisdiction because the obligation was for a sum of money payable at the debtor's German seat, pursuant to the relevant European regulation concerning jurisdiction in contractual matters (Article 5-1 b of Regulation No 44/2001). The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the agreement constituted the provision of a service localized in France for which remuneration was due, and therefore, under the cited regulation, the place of performance for jurisdiction purposes was where the service was provided, not necessarily the debtor's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal when determining the place of performance for the service contract.
This article was cited when rejecting the request of one party and ordering the other party to pay a sum for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
Vu l'article 5-1 b) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I) ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière contractuelle, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté, est pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
Attendu que la société Wema Progst Maschinen s'est engagée par lettre en 1997 à verser à MM. X... une commission de 3% dans le cas où ils permettraient la vente d'une machine à la société Delrieu ; que la vente est intervenue en 2002 ;
Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient pas compétents, l'arrêt attaqué retient que la demande de M.M. X... était une demande en paiement d'une commission et donc d'une somme d'argent à laquelle s'était engagée la société Wema Progst Maschinen dont le siège était en Allemagne, de sorte qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, le paiement devait avoir lieu au siège du débiteur;
Qu'en statuant ainsi, alors que la relation contractuelle entre les parties s'analysait comme la fourniture d'une prestation de service localisée en France et pour laquelle une rémunération était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
Condamne la société Wema Probst Machinen Gmbh aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Wema Probst Machinen Gmbh et la condamne à payer à MM. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.