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JURITEXT000007055721 Généré par l'IA

Employee Promotion Dispute Regarding Director's Discretion in Selection

Numéro de cause JURITEXT000007055721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee of a regional sickness insurance fund, who was passed over for a promotion to a stewardship position in favor of a less tenured and less qualified candidate, appealed the denial of his claim for damages, arguing that the selection process based on qualifications should not be left to the director's discretion. The court dismissed the appeal, reasoning that while the recruitment for specialized cadre positions requires consideration of official diplomas and professional experience, the selecting body was entitled to assess the overall intellectual, technical, and human qualities of the candidates, and the appellate court properly found that the director, acting within his legal nomination authority, had not disregarded the relevant rules when choosing the retained candidate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960; Employee Promotion Dispute Regarding Director's Discretion in Selection: The court dismissed the appeal, reasoning that while the recruitment for specialized cadre positions requires consideration of official diplomas and professional experience, the selecting body was entitled to assess the overall intellectual, technical, and human qualities of the candidates, and the appellate court properly found that the director, acting within his legal nomination authority, had not disregarded the relevant rules when choosing the retained candidate.

Mots-clés

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décisions en matière de promotion sélection du personnel notation, promotion taxation par appréciation responsabilité des administrateurs licenciement abusif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960
Cited in the reasoning to justify the Director's power of appointment, which the Court of Appeal correctly applied.
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88-43483
Employee Classification Dispute and Economic Dismissal Appeal
85-45946
Director's Dismissal and Employment Status Dispute
93-43867
Director Dismissal Compensation Jurisdiction Appeal
2003802
Employee Challenge to Function Group Classification and Indemnity Based on Differential Treatment of Prior Promotions
89-40603
Employer Appeal on General Director's Employee Status and Indemnity Entitlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960

Cited in the reasoning to justify the Director's power of appointment, which the Court of Appeal correctly applied.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DU CHAPITRE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, DES ARTICLES 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE RUSSON, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR A LA SECTION COMPTABLE DU CENTRE DE LA GAUDINIERE, QUI, EN 1973, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ECONOME DUDIT CENTRE ET S'ETAIT VU PREFERER UN AUTRE CANDIDAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES N'EST PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DIRECTEUR MAIS DOIT CORRESPONDRE A UNE RECHERCHE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES DES CANDIDATS, SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS ET PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE CANDIDAT RETENU ETAIT MOINS ANCIEN ET MOINS TITRE QUE LUI-MEME, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES NI MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, SE BORNER A S'EN REMETTRE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR QUANT AUX QUALITES DES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES, PREVU AU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE CADRES NECESSITANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS OU PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DEVAIT S'EFFECTUER AU VU DE L'ENSEMBLE DES QUALITES INTELLECTUELLES, TECHNIQUES ET HUMAINES DES CANDIDATS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT DIVERS DIPLOMES ET UNE CERTAINE ANCIENNETE, A ESTIME QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, A POUVOIR DE NOMINATION AUX EMPLOIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL, AVAIT MECONNU CELLES-CI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;