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80-40451 Généré par l'IA

Employee Strike and Notice Indemnity in New Caledonia Labor Dispute

Numéro de cause 80-40451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The first appeal was rejected because the employee's argument regarding the right to a severance indemnity under a specific Labor Code article was inapplicable as employment in New Caledonia is governed by a different, specific law. The second appeal, however, was partially successful: the court quashed and annulled the lower court's decision insofar as it awarded the employee compensation for a notice period, reasoning that although the lower court correctly established the illegality of the strike the employee participated in, under the relevant local labor law, participation in an unjustified absence due to an illegal strike forfeits the right to notice indemnity, meaning the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Strike and Notice Indemnity in New Caledonia Labor Dispute: The second appeal, however, was partially successful: the court quashed and annulled the lower court's decision insofar as it awarded the employee compensation for a notice period, reasoning that although the lower court correctly established the illegality of the strike the employee participated in, under the relevant local labor law, participation in an unjustified absence due to an illegal strike forfeits the right to notice indemnity, meaning the lower court failed to draw the legally required consequences from its own findings.

Mots-clés

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droit de grève délai de résiliation indemnité de départ conflit de compétence prud'homale droit acquis perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;
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64-40205
Employee Severance and Notice Pay Indemnity Dispute
10-13811
Employee Dismissal Severance Indemnity Dispute
87-40106
Employee Accident Indemnity and Notice Period Compensation Dispute
JURITEXT000006961805
Worker Dismissal Indemnity Appeal Dismissed
88-40750
Employer Appeal on Notice Indemnity Following Employee Absence During Notice Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER

This article was the basis for annulling the decision regarding the payment of the notice period indemnity because the lower court failed to draw the correct legal consequences from the worker's participation in an illegal strike.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL NON EN VIGUEUR EN NOUVELLE CALEDONIE OU LE DROIT DU TRAVAIL EST REGI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT. ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 218 BIS DE LA LOI 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952, MODIFIEE PAR LE DECRET 55-567 DU 20 MAI 1955, PORTANT CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE NICKEL A PAYER A LEROY, AGENT DE MAITRISE A SON SERVICE QUI AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLEGALE LES 5 ET 6 DECEMBRE 1977, UNE INDEMNITE DE PREAVIS LE TRIBUNAL ENONCE NOTAMMENT QUE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE LEROY DANS L'ENTREPRISE ET DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE L'UN DES INSTIGATEURS DE LA GREVE, LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE PARAISSAIT D'UNE EXCESSIVE RIGUEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT CONSTATE L'ILLEGALITE DE LA GREVE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LEROY, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 218 BIS SUSVISE QUE SI L'EMPLOYEUR DECIDE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUEE PAR LA PARTICIPATION A UNE GREVE ILLEGALE, LE TRAVAILLEUR PERD LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS ET AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPE T DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;