Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007055715 Généré par l'IA

Appeal Costs Liability on Competence Challenge Despite Erroneous Appeal Notice

Numéro de cause JURITEXT000007055715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealing a first-instance judgment from a Tribunal d'Instance, which ruled on both the merits and competence, was correctly ordered to pay appeal costs despite arguing the appeal was inadmissible because the bailiff's notice erroneously suggested an appeal to the Court of Appeal on the merits, when the judgment was in last resort on the merits; the Court of Cassation affirmed that the judgment was subject to appeal on the point of competence under the relevant Civil Procedure Code article, and that the judge is not required to motivate the condemnation of the losing party to costs.

Regeste Legislator

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ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 696 DU MEME CODE; Appeal Costs Liability on Competence Challenge Despite Erroneous Appeal Notice: A party appealing a first-instance judgment from a Tribunal d'Instance, which ruled on both the merits and competence, was correctly ordered to pay appeal costs despite arguing the appeal was inadmissible because the bailiff's notice erroneously suggested an appeal to the Court of Appeal on the merits, when the judgment was in last resort on the merits; the Court of Cassation affirmed that the judgment was subject to appeal on the point of competence under the relevant Civil Procedure Code article, and that the judge is not required to motivate the condemnation of the losing party to costs.

Mots-clés

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article du CPC mise à la charge des frais qualité pour recourir procédure préjudicielle commandement de payer dépens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the legal basis allowing the judgment to be appealed on the point of jurisdiction.
ARTICLE 696 DU MEME CODE
Cited as the basis establishing that the judge is not required to motivate the condemnation of the losing party to costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the legal basis allowing the judgment to be appealed on the point of jurisdiction.

ARTICLE 696 DU MEME CODE

Cited as the basis establishing that the judge is not required to motivate the condemnation of the losing party to costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIENNOT, CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A L'OFFICE D'H L M DE X... (L'OFFICE), A INTERJETE APPEL, SUR LE FOND, DE CE JUGEMENT, QUI STATUAIT AUSSI SUR LA COMPETENCE, APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE PORTANT QU'IL POUVAIT EN FAIRE APPEL DEVANT UNE COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ;

QUE LE JUGEMENT ETANT EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND, VIENNOT A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL RECONNAISSAIT SON APPEL IRRECEVABLE, MAIS A DEMANDE QUE LES DEPENS D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE DANS LE LIBELLE DE L'ACTE D'HUISSIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNOT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPRESENTE PAR CES DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ACCEPTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CE JUGEMENT POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU MEME CODE LE JUGE N'EST PAS TENU DE MOTIVER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE PERDANTE AUX DEPENS ;

QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;