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68-14048 Généré par l'IA

Automobile Accident Liability Apportionment Despite Roadwork

Numéro de cause 68-14048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a traffic accident occurring at an intersection between an automobile and a truck, where the driver of the automobile was injured and both vehicles were damaged, the appellate court apportioned liability, which was challenged on the grounds that the truck's road had lost its status as a major thoroughfare due to roadworks. The high court upheld the apportionment, reasoning that despite roadwork signs instructing deceleration and detour, the automobile driver committed an untimely start after stopping, while the truck was traveling at an excessive speed but was still entitled to proceed, and the restrictive measures on the truck's route did not eliminate its character as a major thoroughfare, thereby justifying the finding of fault on both sides and the resulting shared responsibility.

Regeste Legislator

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Automobile Accident Liability Apportionment Despite Roadwork: The high court upheld the apportionment, reasoning that despite roadwork signs instructing deceleration and detour, the automobile driver committed an untimely start after stopping, while the truck was traveling at an excessive speed but was still entitled to proceed, and the restrictive measures on the truck's route did not eliminate its character as a major thoroughfare, thereby justifying the finding of fault on both sides and the resulting shared responsibility.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation vitesse excessive collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile violation de priorité délit de fuite
Généré par l'IA
73-14160
Truck Driver's Liability in Intersection Collision
JURITEXT000006971741
Apportionment of Liability in Multi-Vehicle Collision Causing Pedestrian Injury
14/01714
Multi-Vehicle Highway Collision Liability Apportionment
67-92619
Truck Driver Speeding vs. Pedestrians on Roadway Liability Apportionment
88-19669
Fault Apportionment in Fatal Collision Involving Property Damage Indemnity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... DE RAYNAL ET LE CAMION DE LA SOCIETE SOTRAC CONDUIT PAR THEBAULT, SON PREPOSE, QUE DEMOISELLE X... DE RAYNAL FUT BLESSEE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

ATTENDU QUE CHAUDRY DE RAYNAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE THEBAULT LA SOCIETE SOTRAC ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA SOCIETE SOTRAC S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION DE LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION AURAIT CESSE D'EXISTER EN RAISON DE TRAVAUX IMPORTANTS DE VOIRIE, A PARTIR DU CARREFOUR, SIGNALES A L'ATTENTION DES USAGERS QUI ETAIENT INVITES EN OUTRE A RALENTIR ET A USER, AU CARREFOUR, D'UNE DEVIATION CONSTITUEE PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... DE RAYNAL, QUI DEBOUCHAIT DE CE CHEMIN, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT ENSUITE, ET NONOBSTANT L'ARRIVEE DU CAMION SUR SA GAUCHE, EFFECTUE UN DEMARRAGE INTEMPESTIF, OBSERVE ENCORE QUE LE CAMION ROULAIT A VITESSE EXCESSIVE MAIS POUVAIT, EN VERTU DE LA TOLERANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, POURSUIVRE DIRECTEMENT SA ROUTE AU-DELA DU CARREFOUR, SAUF A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SEULE UTILISABLE, ET ENONCE QUE LES MESURES RESTRICTIVES APPORTEES A LA CIRCULATION SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE SON CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE EUX DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.