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05-16150 Généré par l'IA

Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot

Numéro de cause 05-16150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that granted a divorce and compensatory allowance, but the appeal became moot because the opposing spouse died after the appeal was filed but before the divorce decree became final. The court ruled that the action for divorce is extinguished by the death of one of the spouses before the decision pronouncing the divorce has acquired the force of a final judgment, leading to a declaration that there is no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Death of Spouse Renders Divorce Appeal Moot: The court ruled that the action for divorce is extinguished by the death of one of the spouses before the decision pronouncing the divorce has acquired the force of a final judgment, leading to a declaration that there is no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint jugement de divorce allocation de décès réunion aux acquêts opposition au divorce cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order concluding the case due to the extinction of the action.
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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00-18212
Divorce Extinguished by Death During Appeal
02-19492
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse
89-17969
Spousal Death Abates Divorce Appeal
93-15112
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse
97-17495
Spousal Death Prior to Final Divorce Judgment Extinguishes Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order concluding the case due to the extinction of the action.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2005 contre un arrêt qui lui avait été signifié le 9 mai 2005 ayant prononcé le divorce des époux Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Z... est décédée le 25 mai 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.