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04-18845, 05-12304 Généré par l'IA

Borrower Loan Liability and Lender Duty of Care Assessment

Numéro de cause 04-18845, 05-12304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where borrowers sued a lender, alleging negligence for granting loans exceeding their repayment capacity to finance an apartment purchase, the appellate court rejected the claim, stating the borrower was solely responsible for deciding to take the loan and failed to prove the bank was better informed of her financial situation. The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally establish a basis for its ruling by not determining whether the borrower could be considered a sophisticated borrower, thereby neglecting its duty to assess the bank's potential liability under the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le Crédit lyonnais aux dépens; Borrower Loan Liability and Lender Duty of Care Assessment: The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to legally establish a basis for its ruling by not determining whether the borrower could be considered a sophisticated borrower, thereby neglecting its duty to assess the bank's potential liability under the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur fondement de la responsabilité devoir de diligence examen de la situation financière contestation civile capacité financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du code civil
The Supreme Court based its decision on this article by stating the Court of Appeal failed to provide a legal basis by not examining whether the borrower could be considered an informed borrower, which falls under the scope of liability for breach of contract.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the requests made under this provision.
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens
This is the imposition of costs on the losing party (Crédit lyonnais).
Généré par l'IA
10/00553
Appeal Against Loan Repayment Liability and Alleged Lender Negligence
04-13716
Borrower v. Bank on Duty to Advise in Loan Granting
04-17287
Bank Loan Default and Duty to Advise on Credit Risk
2000/05827
Borrowers v. Credit Institution: Breach of Duty to Advise on Loans
99-11315
Loan Repayment and Duty of Advice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du code civil

The Supreme Court based its decision on this article by stating the Court of Appeal failed to provide a legal basis by not examining whether the borrower could be considered an informed borrower, which falls under the scope of liability for breach of contract.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the requests made under this provision.

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens

This is the imposition of costs on the losing party (Crédit lyonnais).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-18.845 et C 05-12.304 ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, commun aux deux pourvois :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, par acte authentique du 15 avril 1992, le Crédit lyonnais a consenti, d'une part, à M. X... et à Mme Y... un prêt de la somme de 315 700 francs, d'autre part, à celle-ci un prêt de la somme de 84 300 francs, dont le remboursement a été cautionné par M. X..., ces deux prêts étant destinés à financer l'acquisition d'un appartement par les intéressés ; que, prétendant que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à leur égard en octroyant ces prêts dont le remboursement dépassait leurs facultés contributives, M. X... et Mme Z... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que cette demande a été rejetée par l'arrêt attaqué, contre lequel, seule Mme Y... a formé pourvoi ;

Attendu que pour statuer ainsi à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a retenu que l'intéressée était seule juge de l'opportunité de recourir à un emprunt pour l'acquisition de l'appartement, la banque ne devant pas s'immiscer dans les affaires de ses clients, et qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait été moins bien informée sur sa situation financière que ne l'a été le Crédit lyonnais ;

Qu'en se fondant sur de tels motifs, sans rechercher si Mme Y... pouvait être considérée comme un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans ses dispositions rejetant la prétention de Mme Y..., l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit lyonnais ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.