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04-20180 Généré par l'IA

Association Resignation Fee Overturned

Numéro de cause 04-20180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed lower court decisions that had ordered resigning members of an association to pay a full year's financial contribution, which included an annual fee plus the cost of services provided or to be provided. The appellate court had deemed this payment an allowable penalty clause (dédit), but the high court ruled that under the law governing associations and the European Convention on Human Rights, a member adhering for an indefinite term can withdraw at any time upon payment of due and current year dues, notwithstanding any contrary clause, meaning the full yearly charge, including future service costs, cannot be enforced against a resigning member.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Resignation Fee Overturned: The appellate court had deemed this payment an allowable penalty clause (dédit), but the high court ruled that under the law governing associations and the European Convention on Human Rights, a member adhering for an indefinite term can withdraw at any time upon payment of due and current year dues, notwithstanding any contrary clause, meaning the full yearly charge, including future service costs, cannot be enforced against a resigning member.

Mots-clés

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paiement de l'émolument peine statutaire association modération des honoraires d'avocat moyens financiers droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901
This provision, along with the ECHR article, was the legal basis used to determine that a member can withdraw from an association at any time.
l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme
This provision, along with the Article 4 of the 1901 Law, was the legal basis used to determine that a member can withdraw from an association at any time.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This procedural rule was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims.
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17-20727
Attorney Fee Reduction Overturned Post-Acceptance of Service
97-43000
Association Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs
21-14996
Association Penalty Liquidation and Service Irregularity
08-15194
Attorney Fee Reduction Overturned for Lack of Reasoning
00-17629
Court Quashes Provisional Payment Order Over Mandatory Commercial Association Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901

This provision, along with the ECHR article, was the legal basis used to determine that a member can withdraw from an association at any time.

l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

This provision, along with the Article 4 of the 1901 Law, was the legal basis used to determine that a member can withdraw from an association at any time.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This procedural rule was cited in the dispositive regarding the rejection of legal cost claims.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-20180, U 04-20181, V 04-20182, W 04-20183, X 04-20184, Y 04-20185 ;

Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, pris en leurs premières branches, et qui sont identiques :

Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retirer à tout moment, après payement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ;

Attendu que pour condamner MM. Michel X..., Jean-Pierre Y..., Françis et Jean-Paul Z..., Eric A..., et Luc B..., membres démissionnaires du Centre de gestion interprofessionnel de Haute-Garonne et de Grande Région (Cegi Haugar), association agréée gérant la comptabilité de ses adhérents, à s'acquitter néanmoins de la "participation financière" prévue à l'article 6 des statuts et stipulée due pour l'année entière, la cour d'appel, qui a relevé que la somme réclamée comportait, outre une cotisation, le coût des services fournis ou à fournir aux adhérents en cours d'exercice, conformément au budget voté pour l'année entière, a retenu que son exigibilité du membre démissionnaire s'analysait en un dédit, lui-même non contraire à la loi ;

Attendu qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts RG 03/734, RG 03/737, RG 03/738, RG 03/739, RG 03/736, RG 03/735 rendus le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne l'association Cegi Haugar aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.