Employee Incapacity Dismissal and Collective Agreement Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who had been on sick leave and subsequently granted a second-category disability status, was ultimately declared permanently unfit for any work by the occupational physician and subsequently dismissed for this incapacity. The Court of Appeal had quashed the dismissal as lacking real and serious cause, reasoning that the applicable collective agreement provision granted a five-year unpaid leave for employees unable to return to work after nine months, during which the employment contract remained suspended, meaning incapacity could only be assessed after this suspension period. The Supreme Court quashed this decision because the provision relied upon by the Court of Appeal (Article 44, al. 2) explicitly does not apply to employees already benefiting from the provisions of Article 42 concerning salary maintenance during long-term illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 289 du code de la sécurité sociale, article 44, alinéa 2 susvisé, article 42, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 684; Employee Incapacity Dismissal and Collective Agreement Interpretation: The Court of Appeal had quashed the dismissal as lacking real and serious cause, reasoning that the applicable collective agreement provision granted a five-year unpaid leave for employees unable to return to work after nine months, during which the employment contract remained suspended, meaning incapacity could only be assessed after this suspension period. The Supreme Court quashed this decision because the provision relied upon by the Court of Appeal (Article 44, al. 2) explicitly does not apply to employees already benefiting from the provisions of Article 42 concerning salary maintenance during long-term illness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the interpretation given by the lower court to Article 44, paragraph 2 of the collective agreement violated this provision because it misapplied it to an employee who had benefited from Article 42.
The reasoning of the Court of Cassation is based on the fact that the provision cited by the lower court (Article 44, al. 2) does not apply to employees who have benefited from Article 42, which is implicitly used to justify the partial annulment.
This provision was applied to reject the request made by Mr. X... for costs under this article.
Although not explicitly cited in the dispositive, the cost imposed on M. X... ('Condamne M. X... aux dépens') implies the application of procedural rules regarding costs, often rooted in articles like Article 684 of the Code of Civil Procedure or equivalent articles concerning costs in the context of the Cassation proceedings, as Article 700 was addressed separately.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
Attendu que, selon les juges du fond M. X... a été engagé en qualité d'agent d'archivage le 16 juillet 1962 par la CAF de la Somme (la Caisse) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie et a bénéficié des dispositions de l'article 42 de la convention collective susvisée prévoyant le paiement du salaire pendant un certain délai ; qu'il a été reconnu en invalidité 2e catégorie à compter du 1er octobre 2001 par la caisse de sécurité sociale et a bénéficié des dispositions de l'article 43 de la convention collective ; qu'à l'issue d'une 2e visite de reprise, il a été déclaré par le médecin du travail le 4 mars 2002 inapte à tout emploi salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 21 mai 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à la rupture ;
Attendu qu'aux termes de l'article 42 susvisé : "Les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l'article L. 289 du code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le règlement intérieur type. En cas d'inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé. Le salaire maintenu ne peut se cumuler avec les indemnités journalières qui sont dues à l'agent en tant qu'assuré social" ; que, selon l'article 43 susvisé :
"Les agents présentant un état d'invalidité sont pris en charge par la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, dans les conditions fixées par la convention collective de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale" ; qu'enfin en vertu de l'article 44, alinéa 2 susvisé : "La situation des agents ne bénéficiant pas des dispositions de l'article 42 ci-dessus, et n'étant pas en mesure de reprendre leur poste après neuf mois consécutifs de maladie, sera examinée par la Direction qui, après avis du médecin de la caisse, pourra les mettre en congé sans solde pendant une période qui ne pourra excéder 5 ans. Pendant cette période, leur réintégration sera effectuée de plein droit après avis conforme du médecin de la caisse et sous réserve qu'ils n'aient pas effectué de travail salarié pendant le même temps" ;
Attendu que pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., la cour d'appel après avoir rappelé les dispositions de l'article 44, alinéa 2 susvisé, a énoncé que ces dispositions conventionnelles doivent être interprétées comme octroyant à l'agent qui n'est pas ou plus en situation de bénéficier des dispositions de l'article 42 et qui n'est plus en mesure de reprendre son poste après 9 mois consécutifs de maladie de longue ou de courte durée, un congé non rémunéré d'une durée de 5 ans, avec, à son issue, possibilité d'une réintégration et qu'il en résulte que le contrat de travail se trouve suspendu pendant cette période et que, par voie de conséquence, l'inaptitude définitive de l'intéressé ne peut être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 44, alinéa 2 susvisé ne s'applique pas aux salariés ayant bénéficié de l'article 42, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, sauf celles condamnant la CAF de la Somme à payer à M. X... 3 160,62 euros à titre de rappel de salaires et 316 euros à titre de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.