Principal v. Auctioneer Regarding Sale After Mandate Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal sued an auctioneer, alleging breach of contract for proceeding with a sale after receiving notice of mandate revocation; the principal claimed the auctioneer was at fault for selling the goods despite revocation letters and formal notice, asserting she was the sole mandator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the auctioneer was not at fault because the true owner of the goods, who was the original mandator, had specifically instructed the auctioneer to proceed with the sale, thereby negating the effect of the revocation notice received from the intermediary party who had previously been granted the mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2004 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Principal v. Auctioneer Regarding Sale After Mandate Revocation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the auctioneer was not at fault because the true owner of the goods, who was the original mandator, had specifically instructed the auctioneer to proceed with the sale, thereby negating the effect of the revocation notice received from the intermediary party who had previously been granted the mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the respondent violated this article by proceeding with the sale after mandate revocation, but the court confirmed the lower court's finding that the original owner's instruction overrode the revocation.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, reprochant à M. X..., commissaire-priseur, auquel elle avait donné mandat de vendre aux enchères publiques divers meubles, d'avoir procédé à cette vente après qu'elle l'eut informé de sa décision de révoquer ce mandat, Mme Y... l'a assigné en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi de ce chef ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 2003) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, "qu'en procédant à la vente des meubles litigieux, quand bien même Mme Y... avait révoqué par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception et par voie de sommation d'huissier le mandat de vente qu'elle lui avait précédemment confié à cet effet, M. X... a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme Y..., peu important à cet égard que celle-ci eût agi elle-même en vertu d'un mandat de son mari, M. Z..., puisqu'elle était le seul mandant de M. X... ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2004 du code civil" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le propriétaire des meubles litigieux, M. Z..., mandant originaire, avait donné instruction à M. X... de poursuivre l'exécution du mandat de vendre ceux-ci, qu'il avait reçu de Mme Y..., mandataire intermédiaire, les juges d'appel en ont exactement déduit que cette dernière ne pouvait imputer à faute à M. X... d'avoir déféré à cette instruction, exclusive de la révocation dudit mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.