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65-90039 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Validity of Appellate Court Composition

Numéro de cause 65-90039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the reversal of a judgment that acquitted the defendant of charges related to the establishment and use of a false certificate and dismissed the civil action, arguing that the appellate court's composition, which included less senior counselors from other chambers filling in for absent magistrates, violated procedural rules, specifically Article 49 of the Decree of March 30, 1808. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable rule for replacing an empêché judge in a Court of Appeal was Article 4 of the same decree, not Article 49, and Article 4 placed no requirement on the seniority of the replacing counselor, thus affirming the regularity of the appellate court's composition.

Regeste Legislator

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Appellant v. Respondent: Validity of Appellate Court Composition: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable rule for replacing an empêché judge in a Court of Appeal was Article 4 of the same decree, not Article 49, and Article 4 placed no requirement on the seniority of the replacing counselor, thus affirming the regularity of the appellate court's composition.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir règles procédurales arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité droit judiciaire
Généré par l'IA
01-03606
Appellant v. Respondent: Challenge to Appellate Panel Composition and Judgment Clarification
85-91288
Appellant v. Referral Order Composition of Appellate Chamber
92-10574
Bench Composition Nullity Appeal
09-85181
Contradictory Bench Composition Invalidates Appellate Judgment
90-84502
Appellant v. Indictment Chamber: Irregular Composition of Court of Appeal

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964, QUI A RELAXE LE PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT, ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'APPEL COMPOSEE DE MM ARNAUD, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, PIGNEROL ET JANICOT, LES MOINS ANCIENS DES CONSEILLERS EMPECHES DES AUTRES CHAMBRES, APPELES A COMPLETER LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LA COMPOSANT LEGALEMENT EMPECHES, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE DANS LE MEME TEMPS, OU PAR UN DES JUGES SUPPLEANTS, EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS ET AUTANT QUE FAIRE SE POURRA, L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

ATTENDU QUE LE TEXTE ORGANISANT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, EMPECHE DE SIEGER, DOIT ETRE REMPLACE, N'EST PAS, AINSI QU'IL EST SOUTENU AU MOYEN, L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, MAIS L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ARTICLE RELATIF A LA POLICE DES COURS D'APPEL QUI DISPOSE : EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA, POUR COMPLETER LE NOMBRE INDISPENSABLE, REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE QUI NE TIENDRAIT PAS AUDIENCE OU QUI SE TROUVERAIT AVOIR PLUS DE JUGES QUE LE NOMBRE NECESSAIRE ;

QU'AINSI LA LOI N'EXPRIME AUCUNE EXIGENCE QUANT AU RANG D'ANCIENNETE DU CONSEILLER DE LA COUR APPELE EN REMPLACEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LYON-CAEN