Appeal Regarding Sufficiency of Fact-Stating for Premeditated Battery Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted and sentenced for premeditated battery causing minor injuries (not resulting in total incapacity exceeding eight days) under Article 311 of the Penal Code, argued on appeal that the trial court failed to state the factual circumstances demonstrating the required premeditation, an essential element of the offense. The highest court rejected the appeal, reasoning that the term "premeditation" inherently signifies a formed design prior to action, as defined by Article 297 of the Penal Code, and thus, the trial court's mere statement that the appellant acted "with premeditation" was sufficient, without needing to detail the underlying facts, to uphold the conviction under the cited penal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 311 DU CODE PENAL, ARTICLE 297 DU CODE PENAL; Appeal Regarding Sufficiency of Fact-Stating for Premeditated Battery Conviction: The highest court rejected the appeal, reasoning that the term "premeditation" inherently signifies a formed design prior to action, as defined by Article 297 of the Penal Code, and thus, the trial court's mere statement that the appellant acted "with premeditation" was sufficient, without needing to detail the underlying facts, to uphold the conviction under the cited penal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the conviction under this article by rejecting the appeal alleging insufficient grounds regarding premeditation.
The court cited this article to define the precise meaning of 'premeditation' used by the lower court in applying Article 311.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC PREMEDITATION A LA DEMOISELLE Y... DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT QUI AURAIENT OCCASIONNE A LA VICTIME DES BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, MAIS SANS QUE LA DECISION INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES D'OU POURRAIT RESULTER LA PREMEDITATION ;
ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTANT DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE OU MEME DE CELUI QUI SERA TROUVE OU RENCONTRE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET NON UN SIMPLE ELEMENT DE FAIT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT INDIQUER D'OU RESULTAIT CETTE PREMEDITATION ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT DONT LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE Y... BERNADETTE ONT ETE EXERCEES AVEC PREMEDITATION ;
ATTENDU QUE LE MOT PREMEDITATION EXPRIME PAR LUI-MEME, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;
QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS ;
QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A DIRE QUE CELUI-CI AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER.