Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
62-92855 Généré par l'IA

Traffic Violation Suspension Imputation Appeal

Numéro de cause 62-92855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for traffic violations and sentenced by the Court of Appeal to three fines and an eight-month suspension of his driver's license, commencing from the date of effective withdrawal, despite having already been subjected to a two-month suspension for the same offense by the Prefect. The Supreme Court rejected the appeal arguing lack of reasoning and legal basis, finding that under the relevant traffic code provisions, the shorter suspension period is automatically imputed onto the longer one, regardless of which authority pronounced them or the order in which they were issued, thereby validating the total eight-month suspension period ordered by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE; Traffic Violation Suspension Imputation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal arguing lack of reasoning and legal basis, finding that under the relevant traffic code provisions, the shorter suspension period is automatically imputed onto the longer one, regardless of which authority pronounced them or the order in which they were issued, thereby validating the total eight-month suspension period ordered by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation délai de suspension fixation de la peine conduite malgré retrait du permis conduite en état d'ébriété qualifiée péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE
These articles establish the rule that the shorter suspension period is fully imputed onto the longer one, which leads to the rejection of the sole ground of appeal regarding the duration of the suspension.
Généré par l'IA
91-81755
Traffic Violation Fine and License Suspension Appeal
93-85576
Traffic Violation Fine and License Suspension Upheld
93-83761
Traffic Fine and License Suspension Appeal Dismissed
95-84123
Traffic Violation Penalty Compatibility Appeal
98-80374
Traffic Violation Appeal: Sanctions Quashed for Excessive Fine and Unauthorized License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE

These articles establish the rule that the shorter suspension period is fully imputed onto the longer one, which leads to the rejection of the sole ground of appeal regarding the duration of the suspension.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R 273 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS ;

"ALORS QUE LE PREFET AVAIT DEJA PRONONCE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS, QUE CETTE PREMIERE CONDAMNATION DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU PARQUET PAR LE PREFET, QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE DEVAIT S'IMPUTER SUR LA PLUS LONGUE, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR AIT TENU COMPTE DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE PAR LE PREFET" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE X... SERA PRIVE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, A DATER DU RETRAIT EFFECTIF, DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES ;

ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1962, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEJA, POUR LE MEME MOTIF, SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN -AVOCAT : M GOUTET