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64-84000 Généré par l'IA

State Security Court Witness Absence Procedural Appeal Dismissal

Numéro de cause 64-84000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted of assassination, conspiracy against state authority, and weapons infractions by the State Security Court—one receiving the death penalty and the other eight years' imprisonment—appealed, arguing the judgment was void because the court failed to explicitly rule on the absence of a duly cited witness after initially deferring a decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules applicable to the State Security Court do not mandate an express decision to proceed despite a witness's absence when the court determines the trial can continue, especially since the parties themselves raised no objection to the witness's failure to appear.

Regeste Legislator

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963; State Security Court Witness Absence Procedural Appeal Dismissal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural rules applicable to the State Security Court do not mandate an express decision to proceed despite a witness's absence when the court determines the trial can continue, especially since the parties themselves raised no objection to the witness's failure to appear.

Mots-clés

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règles procédurales récusation de témoin procédure par défaut emprisonnement violation du devoir de motiver motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963
Used to establish the procedural rules applicable before the State Security Court, which are those of the Code of Criminal Procedure concerning correctional matters.
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06-80257
Assassination Suspect Detention Appeal Dismissed for Procedural Defects
JURITEXT000007524485
Accused's Appeal Regarding Trial Continuation Without Absent Witness Rejected
05-87375
Assassination Convict Appeal on Witness Withdrawal and Evidence Presentation
99-87002
Appeal Regarding Irregular Court Composition and Denial of Right to Defense in Assassination Case
99-84530
Assassination Suspect Detention Extension Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963

Used to establish the procedural rules applicable before the State Security Court, which are those of the Code of Criminal Procedure concerning correctional matters.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (GERARD), 2° Y... (JEAN) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE, COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS;

VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS A SON SUJET AUCUNE DECISION AVANT LA CLOTURE DES DEBATS;

"ALORS QUE, TOUT TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT ETRE ENTENDU, SAUF RENVOI DE L'EXAMEN DE L'AFFAIRES A UNE DATE ULTERIEURE, OU RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION DE CE TEMOIN;

"QUE, SI LA RENONCIATION A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE, IL N'EN EST PLUS DE MEME LORSQU'A L'OCCASION DE L'ABSENCE DUDIT TEMOIN, UNE DECISION, AUTRE QUE CELLE DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, A ETE PRISE EN COURS D'AUDIENCE PAR LE TRIBUNAL;

"QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, UNE NOUVELLE DECISION EST INDISPENSABLE;

"ET QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, FAUTE A LA COUR OU A SON PRESIDENT DE S'ETRE PRONONCE SUR L'ABSENCE DU TEMOIN EN CAUSE, LES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMPORTENT UNE NULLITE DEFINITIVE QUI DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET, EN PARTICULIER, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE";

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES DEBATS EN MATIERE CORRECTIONNELLE SONT APPLICABLES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

QU'AUCUN ARTICLE DUDIT CODE NE PRESCRIT, EN PAREILLE MATIERE, QUE LE PRESIDENT OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT SOIENT TENUS, EN CAS D'ABSENCE DES TEMOINS CITES ET LORSQU'IL A ETE ESTIME QUE L'AFFAIRE POUVAIT NEANMOINS POURSUIVRE SON COURS, DE DECIDER EXPRESSEMENT QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS;

QUE D'AILLEURS, L'ABSENCE DU TEMOIN N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DES PARTIES;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET MARTIN-MARTINIERE