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63-93326 Généré par l'IA

Traffic Light Violation Composition Fine Notification Requirement

Numéro de cause 63-93326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's conviction for violating a traffic light signal, arguing that the prosecution was invalid because the accused was not informed of the option to pay a composition fine as required for contraventions under the applicable procedural rules. The high court quashed the appellate decision, reasoning that while violating a traffic light is indeed an infraction under the Road Code (specifically Article R 233, paragraph 1), which only provides for a monetary penalty, the application of a different penalty provision (Article R 232, paragraph 4) by the lower court was a misinterpretation of the law, as the relevant section did not mention luminous signals. Since the correct applicable article only prescribed a fine within a certain limit, the procedural requirement of notifying the offender of the composition fine option prior to citation was mandatory, rendering the subsequent trial and conviction invalid, and leading to the dismissal of the public action due to the statute of limitations.

Regeste Legislator

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Article R 233, alinéa 1, Article 524 du code de procédure pénale, Article R 232, alinéa 4; Traffic Light Violation Composition Fine Notification Requirement: The high court quashed the appellate decision, reasoning that while violating a traffic light is indeed an infraction under the Road Code (specifically Article R 233, paragraph 1), which only provides for a monetary penalty, the application of a different penalty provision (Article R 232, paragraph 4) by the lower court was a misinterpretation of the law, as the relevant section did not mention luminous signals. Since the correct applicable article only prescribed a fine within a certain limit, the procedural requirement of notifying the offender of the composition fine option prior to citation was mandatory, rendering the subsequent trial and conviction invalid, and leading to the dismissal of the public action due to the statute of limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation condition de recevabilité notification de la décision plainte pénale amendes pour infraction procédurale délai de prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 233, alinéa 1
This article defines the offense regarding traffic light violations, which was central to the cassation ruling.
Article 524 du code de procédure pénale
This procedural article obligated the judge to inform the offender of the option to pay a composition fine before citation.
Article R 232, alinéa 4
The court found that the lower court wrongly applied this article, which concerned intersection and priority rules but not light signals.
Généré par l'IA
96-82735
Traffic Violation Appeal Upheld on Signal Non-Compliance
98-80399
Traffic Violation Appeal Regarding Evidentiary Rules and Publication of Administrative Orders
10-88742
Traffic Violation Conviction Upheld
95-83233
Traffic Signal Violation Appeal on Prescription and Evidentiary Grounds
05-82811
Violation Fine Appeal Dismissed on Insufficient Counter-Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 233, alinéa 1

This article defines the offense regarding traffic light violations, which was central to the cassation ruling.

Article 524 du code de procédure pénale

This procedural article obligated the judge to inform the offender of the option to pay a composition fine before citation.

Article R 232, alinéa 4

The court found that the lower court wrongly applied this article, which concerned intersection and priority rules but not light signals.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI : 1° DE X... (HENRI), 2° DES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX- TOULEMONDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 QUI A CONDAMNE X... A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL, 524, 525, 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 27 ET L 28 DU CODE DE LA ROUTE, R 24, R 233, R 267-11° DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE D'UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION A LA SIGNALISATION PAR LE MOYEN DE FEUX TRICOLORES COMMISE A UN CARREFOUR;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE AVISE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER UNE AMENDE DE COMPOSITION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA CITATION N'A PU SAISIR VALABLEMENT LE JUGE DU FOND DE LA POURSUITE, ETANT DONNE EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE R 44 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT LA FIXATION PAR ARRETES MINISTERIELS DES MOYENS PAR LESQUELS LES AUTORITES LOCALES POURRONT FAIRE CONNAITRE AUX USAGERS LA REGLEMENTATION LOCALE SPECIALE A CERTAINES VOIES, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL OU 233 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PORTAIT AUCUNE PEINE AUTRE QUE PECUNIAIRE, SANS AUCUNE ASSIMILATION POSSIBLE DES FEUX TRICOLORES AVEC DES SIGNAUX "STOP" QUI, S'ILS IMPOSENT L'ARRET, LAISSENT A L'APPRECIATION DE L'USAGER LA POSSIBILITE DE S'ENGAGER SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, SELON QU'IL CONSTATE OU NON L'ABSENCE DE DANGER, ET ETANT DONNE QUE LE FEU N'EST QU'UN MOYEN DE FAIRE CONNAITRE A L'USAGER UN ORDRE DE L'AUTORITE DONT LA VIOLATION NE PEUT ETRE REPRIMEE QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 26-15° DU CODE PENAL OU R 233 DU CODE DE LA ROUTE";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE, EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE L'INOBSERVATION DES FEUX DE SIGNALISATION CONSTITUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS RESPECTE UN SIGNAL LUMINEUX, A COMMIS UNE INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LE CODE DE LA ROUTE, ET NON UNE INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, C'EST AU CONTRAIRE PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET PAR CONSEQUENT UNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION AU PREVENU DE L'ARTICLE R 232, ALINEA 4;

QUE CE TEXTE, EN EFFET, CONCERNE EXCLUSIVEMENT TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DUDIT CODE RELATIVES AUX INTERSECTIONS DE ROUTE ET A LA PRIORITE DE PASSAGE;

QUE LES SIGNAUX LUMINEUX N'Y SONT PAS MENTIONNES;

QU'AINSI, L'ARTICLE R 233, ALINEA 1, ETANT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET NE PREVOYANT QU'UNE PEINE PECUNIAIRE N'EXCEDANT PAS 400 FRANCS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OBLIGEAIENT LE JUGE DE POLICE, AVANT TOUTE CITATION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE VERSER A TITRE D' AMENDE DE COMPOSITION LA SOMME FIXEE PAR CE MAGISTRAT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1963 ET LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ACQUISE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU