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62-92654 Généré par l'IA

Cassation Quashes Damages Awarded in Involuntary Manslaughter Appeal Due to Procedural Violation

Numéro de cause 62-92654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a prosecution for involuntary manslaughter where the appellate court had previously found the defendant guilty and reserved ruling on the civil damages, the court of cassation quashed the subsequent decision awarding damages to the civil party because the appellate court violated the mandatory procedural rule (Article 464 of the Code of Criminal Procedure) which requires that criminal courts rule on civil damages accessory to the decision on the criminal offense itself, and an appellate court cannot reserve jurisdiction over the civil claim after ruling on the public action unless justified by an instruction measure.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Quashes Damages Awarded in Involuntary Manslaughter Appeal Due to Procedural Violation: In a prosecution for involuntary manslaughter where the appellate court had previously found the defendant guilty and reserved ruling on the civil damages, the court of cassation quashed the subsequent decision awarding damages to the civil party because the appellate court violated the mandatory procedural rule (Article 464 of the Code of Criminal Procedure) which requires that criminal courts rule on civil damages accessory to the decision on the criminal offense itself, and an appellate court cannot reserve jurisdiction over the civil claim after ruling on the public action unless justified by an instruction measure.

Mots-clés

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meurtre passionnel code de procédure pénale action en indemnité méconnaissance des règles de compétence motifs de cassation négligence criminelle

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court based its decision to overturn the ruling on the violation of the rules concerning the jurisdiction of criminal courts regarding damages, as defined by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court based its decision to overturn the ruling on the violation of the rules concerning the jurisdiction of criminal courts regarding damages, as defined by this article.

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Texte complet

CASS SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;

VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QU'ILS RENDENT SUR LE FAIT DELICTUEUX ET PAR LE JUGEMENT QUI PRONONCE SUR LA PREVENTION ;

QUE CETTE OBLIGATION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (HENRI), A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DE LA VEUVE Y..., A SURSIS A STATUER AU FOND SUR LADITE ACTION ET A RENVOYE LA CONTINUATION DES DEBATS A UNE DATE ULTERIEURE ;

QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LES DOMMAGES-INTERETS PRETENDUS PAR LA PARTIE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LES REGLES DE SA COMPETENCE, APRES S'ETRE PRONONCEE SUR L'ACTION PUBLIQUE, SE RESERVER LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DE L'ACTION CIVILE DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS CE RENVOI PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE POUR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS