Land Dispute Title Review for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that favored a real estate company in a land dispute against an individual who had begun construction on a parcel, because the lower court based its ruling solely on an examination of the parties' titles while failing to address the individual's specific defense arguing acquisition of the property through adverse possession, thereby violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens liquidés à la somme de cinq cent seize francs; Land Dispute Title Review for Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for failing to address the appellant's arguments regarding prescription, as required by this article.
The losing party (SCI Labrousse) was ordered to pay the costs to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Bas du Fort (Guadeloupe) Le Gosier,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de la société civile immobilière Labrousse, dont le siège est zone commerciale de l'Unité Touristique, Bas du Fort (Guadeloupe), Le Gosier,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour accueillir l'action engagée par la société civile immobilière Labrousse, en revendication d'une parcelle de terre sur laquelle M. X... avait entrepris la construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1989) se fonde seulement sur l'examen des titres des parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait avoir acquis cette parcelle par prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne la société civile immobilière Labrousse, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.