Insurance Company Appeal Dismissed Due to Prior Cassation Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation involved an appeal against a lower court ruling that followed a previous decision of the Court of Cassation from March 7, 1990, which had itself overturned a prior judgment from April 15, 1988, involving an insurance company and an individual claimant. Based on the provisions of Article 625 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the subsequent challenged appellate ruling was rendered null by the earlier cassation, meaning the appeal was moot, and therefore declined to rule on the merits of the current appeal, ultimately condemning the appellants to pay costs to the opposing claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Dismissed Due to Prior Cassation Ruling: Based on the provisions of Article 625 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the subsequent challenged appellate ruling was rendered null by the earlier cassation, meaning the appeal was moot, and therefore declined to rule on the merits of the current appeal, ultimately condemning the appellants to pay costs to the opposing claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for annulling the challenged decision because it followed a prior ruling that had been cassated.
This article was cited to establish that there was no need to rule on the appeal due to the annulment of the prior ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
2°) M. Jacques Y..., demeurant à Osny (Val d'Oise), 5, résidence du Moulin Vert,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
1°) de M. Saad X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 62, cité des Grands Prés, et actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), 1, square Victor Schoelcher,
2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 15 avril 1988 entre M. Saad X... et autre et Le Groupe Drouot et autre, cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 7 mars 1990 ;
Qu'en application de l'article 625 susvisé il se trouve annulé ;
Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R/89-16.562 ;
! Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.