Carrier's Failure to Raise CMR Article 26 Defense Precludes Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a ground transport contract under the CMR Convention where the carrier failed to meet the agreed delivery date, the shipper was indemnified for the transport cost pursuant to Article 23(5) and subsequently sued for additional damages resulting from the delay. The carrier appealed the ruling granting additional damages, arguing that the shipper's mere indication of a delivery deadline did not equate to the "declared value for delivery" required by Article 26-1° of the CMR, which limits liability in cases of delay, and that the court failed to verify the existence of such a declaration, its amount, and whether a surcharge was paid. However, the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the carrier failed to raise these specific arguments concerning the application of Article 26-1° and the prerequisites for invoking the limitation of liability defense before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 26-1° de la CMR, article 23-5° de la CMR, Art. 67 al. 2 de la loi du 10 juillet 1980; Carrier's Failure to Raise CMR Article 26 Defense Precludes Appeal: The carrier appealed the ruling granting additional damages, arguing that the shipper's mere indication of a delivery deadline did not equate to the "declared value for delivery" required by Article 26-1° of the CMR, which limits liability in cases of delay, and that the court failed to verify the existence of such a declaration, its amount, and whether a surcharge was paid. However, the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the carrier failed to raise these specific arguments concerning the application of Article 26-1° and the prerequisites for invoking the limitation of liability defense before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the initial compensation paid for delay, which the appellant (TNT IPEC) invoked as a basis for its defense, although the court ultimately rejected the appeal on procedural grounds.
This article concerning declarations of special interest in delivery was the subject of the appellant's arguments regarding the extent of recoverable damages, which were dismissed as irrelevant to the procedural rejection.
This article concerning the limitation of liability was cited in the second branch of the appellant's argument, which was dismissed.
This provision was cited in the reasoning concerning the inadmissibility of the appeal, but the dispositive only orders rejection and costs.
This provision was cited in the reasoning concerning the inadmissibility of the appeal, but the dispositive only orders rejection and costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société TNT IPEC, dont le siège est à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), zone industrielle "Les Mardelles", ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Inform Optique, dont le siège est à Paris (6e), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société TNT IPEC, de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Inform Optique, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 février 1989), que la société TNT IPEC a pris en charge le transport par terre, de Compiègne à Milan, des colis que lui a confiés la société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation des préjudices complémentaires résultant du retard à la livraison ;
Attendu que la société TNT IPEC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Inform Optique alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 26-1° de la CMR, l'expéditeur peut fixer, en l'inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d'un supplément de prix à convenir, le montant d'un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d'avarie, et pour celui de dépassement du délai convenu ; qu'en assimilant à une telle déclaration d'intérêt à la livraison expressément formulée sur le document de transport, la simple indication par l'expéditeur, lors de la conclusion du contrat de transport, d'une date limite de livraison, la cour d'appel a violé l'article 26-1° de la CMR, alors, d'autre part, qu'en refusant à la société TNT IPEC le droit de se prévaloir de l'article 23-5° de la CMR en raison de l'existence d'une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, sans rechercher si la lettre de voiture faisait mention d'un telle déclaration de la part de l'expéditeur, si celle-ci avait été faite pour un montant déterminé et si elle avait donné lieu à un supplément de prix de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-1° de la CMR ;
Mais attendu que les premiers juges ayant fixé à un montant
supérieur au prix du transport les préjudices de la société Inform Optique, il ne résulte
ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société TNT IPEC ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société TNT IPEC, envers la société à responsabilité limitée Inform Optique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.