Treasury Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial agent for the Treasury lodged an appeal against a decision by the Colmar Court of Appeal dated December 15, 1988, in favor of an individual and a regional health and social affairs directorate. However, the appeal was withdrawn by the Treasury's lawyer on July 13, 1990, the same day the rapporteur's report was filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the judicial agent for the Treasury to bear the costs and expenses of executing the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Treasury Appeal Withdrawal and Costs Order: However, the appeal was withdrawn by the Treasury's lawyer on July 13, 1990, the same day the rapporteur's report was filed. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the judicial agent for the Treasury to bear the costs and expenses of executing the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the court to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This constitutes the main order based on the accepted withdrawal.
This provision addresses the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (7e), représentant la Trésorerie générale de Colmar, sise à Colmar (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de :
1°/ Mme Madeleine X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin),
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi ;
! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers Mme X... et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.