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89-20828 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection for Lack of Specific Grievances

Numéro de cause 89-20828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial list of experts maintained by a Court of Appeal, pursuant to a specific 1974 decree, but the General Assembly of that court rejected the application via a decision dated November 8, 1989, prompting the applicant to file an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support the challenge against the appellate court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection for Lack of Specific Grievances: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or grievances to support the challenge against the appellate court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
90-12876
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Inclusion on Court of Appeal List
94-22191
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert Roster Upheld for Lack of Specific Grievance
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order dismissing the appeal.

Condamne M. Amadou X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Amadou X..., demeurant 1, résidence D. Casanova, Drancy (Seine-Saint-Denis),

en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que M. Amadou X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 8 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. Amadou X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. Amadou X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.