Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Educational Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning matters of educational assistance. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on January 2, 1989, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not subsequently remedied within the three-month statutory period by the submission of a detailed memorandum as required by article 989 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Educational Assistance Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, lodged on January 2, 1989, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not subsequently remedied within the three-month statutory period by the submission of a detailed memorandum as required by article 989 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state any ground for cassation.
This procedural failure, linked to Article 989, justified the final decision of inadmissibility.
This provision dictates the ruling on court costs following the declaration of inadmissibility (although the specific article number for costs is not explicitly mentioned in the dispositive, the order itself implies a cost allocation based on general procedural rules, but based strictly on the prompt's rules, only explicitly cited articles are included. Since no explicit cost article like 'Art. X for costs' is present, only the substantive/procedural one is extracted.)
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :
1°/ Mme Lucienne Y..., épouse X...,
M. le directeur des interventions sociales, domicilié boîte postale 2603 à Amiens (Somme),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 2 janvier 1989 au greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., et M. le directeur des interventions sociales d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.