Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court decision to the highest court filed a notice of appeal but failed to submit any specific grounds for cassation, and this omission was not remedied by filing the required supplemental brief detailing the grounds within the legally mandated three-month period. Therefore, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural failure to properly state any regular means of cassation as required by the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Failure to State Grounds for Cassation Renders Appeal Inadmissible: Therefore, the Court declared the appeal inadmissible based on the procedural failure to properly state any regular means of cassation as required by the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not set out any regular ground for cassation, as required by this article.
This article governs the procedure for filing the appeal, cited in the context of the failure to produce a supplemental brief containing grounds for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par La CLINIQUE DU VERMANDOIS dont le siège social est rue Anatole France à Quessy Centre (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Madame X... Christine demeurant ... (Aisne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la Clinique du Vermandois, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.